Mandat de négociation en vue de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie
Berne, 07.12.2012 - Le Conseil fédéral entame avec l’Union européenne (UE) des négociations portant sur une extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à la Croatie. Le mandat y afférent s’appuie sur les résultats de précédentes négociations sur l’extension de l’ALCP à de nouveaux Etats membres de l’UE. Par ailleurs, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté de mettre systématiquement en œuvre les mesures prévues pour lutter contre les abus sur le marché du travail.
Le 1er juillet 2013, selon toute vraisemblance, la Croatie deviendra le 28e Etat membre de l'UE. Aussi, le 17 octobre 2012, l'UE a adressé à la Suisse, comme prévu, une demande officielle de négociation.
La libre circulation des personnes constitue le pilier des accords bilatéraux avec l'UE. Elle revêt une grande importance pour l'économie suisse et la prospérité de notre pays. Une extension de l'ALCP à la Croatie garantirait le maintien de la libre circulation des personnes et, par là même, la poursuite de la voie bilatérale suivie par la Suisse dans ses relations avec l'UE. Aujourd'hui, la Croatie, qui compte 4,3 millions d'habitants, est le deuxième partenaire commercial de la Suisse dans la région de l'Europe du Sud-est. La Suisse et la Croatie sont unies par une série d'accords bilatéraux ainsi que par la très importante communauté croate établie dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral a décidé d'accepter d'entamer avec l'UE, sous réserve des approbations nécessaires lors des consultations, des négociations visant un protocole d'adhésion à l'ALCP. Comme lors des précédentes phases de négociation d'une extension de l'ALCP, l'accès au marché suisse du travail serait progressivement ouvert à la Croatie.
Le mandat de négociation sera mis en consultation auprès des commissions de politique extérieure des Chambres fédérales, des cantons et des partenaires sociaux. Par ailleurs, l'extension de l'ALCP à la Croatie requiert un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif. L'adoption définitive du mandat aura lieu après la consultation.
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