Accord fiscal: le DFF prend acte de la décision du Bundesrat d'Allemagne

Berne, 23.11.2012 - Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de la décision prise aujourd'hui par le Bundesrat (Chambre des Länder) d'Allemagne concernant l'accord bilatéral sur l'imposition à la source. Après avoir été approuvé par le Bundestag, l'accord n'a pas obtenu le nombre de voix nécessaires au Bundesrat.

Comme l'a relevé la présidente de la Confédération et cheffe du DFF, Eveline Widmer-Schlumpf, la Suisse reste disposée à œuvrer conjointement avec l'Allemagne à l'aboutissement du processus de ratification. Du côté de la Suisse, rien ne s'oppose à la ratification, le Parlement ayant approuvé l'accord en juin et la demande de référendum n'ayant pas abouti. Le processus n'est pas encore achevé en Allemagne. Il reste à connaître les conclusions d'une éventuelle commission de conciliation comprenant des représentants des deux Chambres (Bundestag et Bundesrat).

L'accord sur l'imposition à la source conclu entre la Suisse et l'Allemagne permet de résoudre le problème récurrent des fonds allemands non fiscalisés et déposés en Suisse et par là d'améliorer les relations bilatérales entre les deux pays. Il garantit la satisfaction des prétentions fiscales justifiées de l'Allemagne tout en préservant la sphère privée des clients des banques.

Les processus de ratification avec la Grande-Bretagne et avec l'Autriche sont déjà achevés. La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf précise que, quoiqu'il advienne, la Suisse mettra en vigueur au 1er janvier 2013 les accords conclus avec la Grande-Bretagne et l'Autriche sur l'imposition à la source. Par ailleurs, la Suisse mène actuellement des négociations avec l'Italie et la Grèce concernant des accords du même genre. D'autres Etats européens et extra européens s'intéressent également à ce modèle.


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Dernière modification 05.01.2016

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