Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance révisée sur les émoluments de la FINMA

Berne, 21.11.2012 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui la révision de l'ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Oém-FINMA). Le texte ainsi modifié permet de tenir compte de la révision partielle de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et de combler les lacunes constatées dans le calcul des émoluments. L'ordonnance révisée entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Dans le domaine des placements collectifs de capitaux, la révision de l'ordonnance permet d'adapter à la réalité les taxes prélevées auprès des établissements, taxes actuellement insuffisantes par rapport aux charges occasionnées. L'augmentation des coûts de la surveillance, à laquelle il faut s'attendre en raison du nombre croissant de demandes d'autorisation, est cependant ventilée sur un plus grand nombre d'assujettis. Dans le domaine des assurances, toutes les primes encaissées sont prises en compte afin de répartir plus équitablement les charges. Dans le domaine boursier, les taxes de base frappant les institutions exploitant un système de trafic de paiements ou de règlement sont adaptées à celles des bourses. En ce qui concerne les intermédiaires financiers directement soumis, la taxe de base n'est en revanche pas relevée. Diverses autres adaptations mineures comblent les lacunes constatées lors de l'application.

Il incombe à la FINMA de financer ses activités de surveillance à travers la perception d'émoluments et de taxes de surveillance. La présente révision vise à adapter le barème des émoluments à la structure des charges effectivement générées.


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Dernière modification 05.01.2016

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