La Suisse soumet au Conseil de sécurité de l’ONU de nouvelles propositions visant à améliorer la protection des droits de l’homme dans le contexte des sanctions prises par l’ONU pour lutter contre le terrorisme.

Berne, 15.11.2012 - Article - A l’initiative de la Suisse, qui était déjà intervenue à ce sujet, 11 Etats demandent au Conseil de sécurité de l’ONU d’améliorer les garanties de procédure dans le contexte des sanctions imposées contre Al-Qaida. Ils l’invitent plus particulièrement à renforcer les compétences du Bureau du Médiateur auquel les personnes touchées par les sanctions peuvent s’adresser.

Dans une déclaration prononcée mercredi, 14 novembre 2012 la Suisse a invité le Conseil de sécurité de l’ONU à améliorer les garanties de procédure données dans le cadre des sanctions prises contre Al-Qaida. Elle a lancé cette initiative de concert avec un groupe informel d’Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas et Suède) qu’elle a cofondé en 2005 et qui revendique depuis plusieurs années le renforcement des droits des personnes concernées.

Début novembre, ce groupe des États partageant les mêmes vues avait remis sa requête au Conseil de sécurité de l’ONU, en l’invitant à faire en sorte que les États fournissent au Bureau du Médiateur toutes les informations ayant motivé l’inscription d’une personne sur la liste des sanctions, faute de quoi le Médiateur devrait recommander que le nom en question soit radié de la liste. Le Bureau du Médiateur doit en outre pouvoir renseigner la personne concernée sur l’identité de l’État ayant demandé son inscription sur la liste. De même, si la personne intéressée a déposé une demande de radiation, il doit pouvoir lui indiquer où en est la procédure. Soucieux de renforcer l’indépendance du Bureau du Médiateur, le groupe des Etats « like-minded » souhaite que le mandat du Bureau soit prorogé pour une durée indéterminée. Le Comité des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, doit, pour sa part, être tenu de spécifier les motifs justifiant selon lui une inscription sur la liste ou s’opposant à une radiation de la liste. Avec les dix autres États du groupe, la Suisse demande par ailleurs que le mandat du Bureau du Médiateur soit étendu aux autres régimes de sanctions mis en place par le Conseil de sécurité de l’ONU, afin de renforcer les principes de l’état de droit.

Si la Suisse soutient les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et met en œuvre les sanctions ordonnées par le Conseil de sécurité, elle est aussi convaincue que l’efficacité du système des sanctions de l’ONU pourrait encore être accrue par l’adjonction de mécanismes garantissant le respect des droits de l’homme dans le cadre des procédures. Au cours des dernières années, plusieurs personnes physiques ont contesté les sanctions dont elles étaient l’objet devant des tribunaux nationaux ou régionaux. C’est sur les exigences formulées par ces tribunaux en matière de respect des droits de l’homme que la Suisse et les pays partageant son point de vue ont fondé leur initiative, estimant que les personnes frappées de sanctions devaient avoir un droit de recours efficace devant une instance de l’ONU.

Le Conseil de sécurité s’est donné différents instruments de lutte contre le terrorisme : la résolution 1267 de 1999 a notamment permis la création d’un comité responsable d’appliquer un régime de sanctions contre des personnes et organisations en rapport avec Oussama Ben Laden, Al-Qaida ou les talibans. Depuis 1999, le Conseil de sécurité adopte tous les 18 mois une résolution venant modifier ce régime de sanctions. La Suisse profite de cette occasion pour proposer certaines améliorations. La dernière résolution – la résolution 1989 de 2011 – a abouti à un renforcement du rôle du Médiateur. Le Bureau du Médiateur peut ainsi recevoir de la part de personnes ou d’institutions des demandes de radiation de la liste des sanctions et formuler des recommandations à ce sujet à l’attention du Comité des sanctions. Ces recommandations sont loin d’être négligeables : elles acquièrent automatiquement force de droit si le Comité ne fait pas opposition par décision consensuelle dans un délai de 60 jours ou ne fait pas recours contre la décision de radiation devant le Conseil de sécurité. Actuellement, le Bureau du Médiateur est dirigé par la Canadienne Kimberly Post, ancienne juge au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. La prochaine résolution du Conseil de sécurité de l’ONU visant à renouveler le régime des sanctions contre Al-Qaida sera adoptée en décembre.

 


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