Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation pour désendetter plus rapidement l'assurance-chômage

Berne, 14.11.2012 - Afin d'accélérer le désendettement de l'assurance-chômage, une cotisation de solidarité de 1 % (appelée « pourcent de solidarité ») sera désormais aussi prélevée sur les salaires annuels supérieurs à 315 000 francs. La limitation du prélèvement à la tranche de salaires compris entre 126 000 et 315 000 francs, qui prévalait jusqu'ici, sera supprimée. Le 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l'assurance-chômage, telle que demandée par le Parlement lors de la session d'automne.

Le montant des dettes de l’assurance-chômage (AC) est élevé : il s'élève à 5,4 milliards de francs (situation à la fin octobre 2012). Pour contribuer à son désendettement, une cotisation de solidarité de 1 % est prélevée sur la tranche des salaires non assurés compris entre 126 000 et 315 000 francs depuis le 1er janvier 2011. Ce pourcent de solidarité sera prélevé jusqu'à ce que la dette de l'AC soit amortie et que les fonds de roulement aient atteint 0,5 milliard de francs.

Afin de parvenir plus rapidement à cet objectif, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a déposé, le 5 juillet 2011, la motion 11.3755 « Assainissement de l'assurance-chômage », qui demande la suppression du plafond du pourcent de solidarité fixé à 315 000 francs. Le Parlement l'a approuvée à une large majorité.

Le déplafonnement permettra de générer environ 90 millions de francs supplémentaires, et donc de désendetter l'assurance-chômage à hauteur de 400 millions de francs par année. Le poids de ces cotisations supplémentaires, payées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les travailleurs, est faible en termes économiques, si bien qu'elles ne devraient avoir aucun impact négatif sur le marché du travail. Sans compter que le déplafonnement fait participer au désendettement les tranches de salaires supérieures à 126 000 francs de manière proportionnelle.

Le Département fédéral de l'économie (DFE) a maintenant procédé aux adaptations nécessaires dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI). La procédure de consultation court jusqu'au 31 janvier 2013, puis le projet sera traité par le Parlement. Cette modification de loi étant soumise à un délai référendaire, la prochaine date envisageable pour l'entrée en vigueur du déplafonnement est le 1er janvier 2014.


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Dernière modification 05.01.2016

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