Amélioration de la sécurité sociale des acteurs culturels

Berne, 07.11.2012 - L’article 9 de la loi sur l’encouragement de la culture vise à renforcer la sécurité sociale des acteurs culturels. Le Conseil fédéral a décidé que la disposition légale entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et approuvé les dispositions d’application correspondantes.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2013 l'article 9 de la loi fédérale sur l'encouragement de la culture (LEC) et approuvé les dispositions d'application correspondantes. Dorénavant, lorsque l'Office fédéral de la culture ou la fondation Pro Helvetia accorderont des aides financières à des acteurs culturels, ils devront verser 12 % des montants qu'ils allouent à la caisse de pension ou au pilier 3a des artistes concernés. L'application de l'article 9 de la LEC se fera dans le cadre des crédits accordés et n'entraînera pas de coûts supplémentaires.


Adresse pour l'envoi de questions

Daniel Zimmermann, chef du domaine Droit et économie de la culture,
Office fédéral de la culture, T 031 322 51 69


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DFI
http://www.edi.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-46602.html