Amélioration de la sécurité sociale des acteurs culturels
Berne, 07.11.2012 - L’article 9 de la loi sur l’encouragement de la culture vise à renforcer la sécurité sociale des acteurs culturels. Le Conseil fédéral a décidé que la disposition légale entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et approuvé les dispositions d’application correspondantes.
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2013 l'article 9 de la loi fédérale sur l'encouragement de la culture (LEC) et approuvé les dispositions d'application correspondantes. Dorénavant, lorsque l'Office fédéral de la culture ou la fondation Pro Helvetia accorderont des aides financières à des acteurs culturels, ils devront verser 12 % des montants qu'ils allouent à la caisse de pension ou au pilier 3a des artistes concernés. L'application de l'article 9 de la LEC se fera dans le cadre des crédits accordés et n'entraînera pas de coûts supplémentaires.
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