Commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie

Berne, 29.10.2012 - Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert lundi une procédure d'audition relative au projet d'ordonnance concernant la commission fédérale d’évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie. La commission remplira une fonction consultative et ne disposera d'aucun pouvoir de décision.

La commission aura pour tâche d'examiner si des progrès scientifiques ouvrent de nouvelles perspectives de traitement d'une personne internée à vie. Les résultats de son évaluation serviront d'élément de décision aux autorités cantonales chargées d'examiner, d'office ou sur demande, si une personne internée peut être traitée de manière qu'elle ne représente plus de danger pour la collectivité. La décision de lever l'internement à vie n'est prise que dans un second temps, après que l'efficacité du traitement a été établie.

La commission sera constituée de dix experts en psychiatrie forensique et en thérapeutique. Elle sera de type extraparlementaire et sera rattachée administrativement au DFJP.

Les premiers internements à vie ont été prononcés récemment. Ils seront mis en œuvre après que les condamnés auront purgé une peine privative de liberté. Une personne internée à vie peut néanmoins demander que son cas soit réexaminé déjà pendant l'exécution de sa peine. La commission fédérale doit donc être instaurée au plus tôt.

La procédure d'audition relative au projet d'ordonnance concernant la commission fédérale d'évaluation des possibilités de traiter les personnes internées à vie durera jusqu'au 31 janvier 2013.


Adresse pour l'envoi de questions

Klaus Schneider, Office fédéral de la justice (OFJ), tél. +41 31 322 73 45



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Département fédéral de justice et police
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Office fédéral de la justice
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Dernière modification 05.01.2016

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