Attention aux arnaques à l’annuaire

Berne, 23.10.2012 - Le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO a reçu ces dernières semaines de nombreuses plaintes concernant des « arnaques à l’annuaire ». Pour cette raison, le SECO met en garde contre diverses arnaques à l’annuaire envoyées par fax.

La mise en garde concerne les « entreprises » suivantes :

  • Branchenverzeichnis Zürich,  fax n° 031 544 15 61
  • Business Data Limited,   fax n° 044 575 34 59
  • Das Branchenverzeichnis,   fax n° 021 588 03 17
  • Firmenkatalog 2012,    fax n° 044 515 46 53
  • Gewerbe- und Wirtschaftsverlag Sàrl, fax n° 061 544 73 55
  • Handelsregisterdatenbank,   fax n° 044 575 32 67
  • Örtliche-Branchen-Auskunft,  fax n° 044 575 32 67
  • Sabryem St Company’s SRL, Bucarest, fax n° 022 545 79 44
  • Unternehmensdatenbank,   fax n° 031 560 40 04
  • UPA Verlags-GmbH,    fax n° 028 212 55 17

Le point commun entre les entreprises mentionnées est que les offres pour l’inscription dans des registres sont envoyées par fax.  Dans la plupart des cas l’identité de l’expéditeur n’est pas connue. Ces courriers ressemblent à s’y méprendre à une inscription dans des annuaires officiels ou au registre du commerce. IL N’EN EST RIEN !

Renvoyer le fax signé revient aux termes indiqués en petits caractères sur les formulaires à conclure un contrat portant sur un montant mensuel assez conséquent (par exemple CHF 87.-), pour une durée minimale d’un ou deux ans.
Depuis la révision de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'art. 3 al. 1 let. p de la LCD dénonce comme déloyale le fait de diffuser de la publicité par le biais de formulaires d'offre, de propositions de corrections ou d'autres moyens, pour l'inscription dans des répertoires de toute nature, ou le fait de proposer directement cette inscription (également par téléphone), sans faire mention en grands caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible des éléments suivants :

  • caractère onéreux et privé de l'offre,
  • durée du contrat,
  • prix total pour la durée du contrat,
  • diffusion géographique, forme, tirage minimum et date limite de la publication du répertoire.

Les fax dont il est question ne répondent en aucune manière à ces critères. Selon le SECO ils sont contraires à la loi contre la concurrence déloyale et, par là même, illicites.

Que faire lorsque l’on reçoit un tel fax ?
Le mieux est de s’en débarrasser SANS Y REPONDRE. Il est possible que quelqu’un contacte les personnes qui l’ont reçu afin de les inciter à le signer et à le renvoyer, prétextant qu’ainsi ils ne seront PAS inscrits dans l’annuaire. Mais c’est en renvoyant le fax que le contrat est supposé conclu.

Que faire si on a signé et renvoyé le fax ?
La partie qui a été trompée lors de la conclusion d’un contrat peut, dans le délai d’une année dès la découverte de la tromperie ou de son erreur, contester ce contrat. Pour ce faire, il lui suffit d’indiquer à son cocontractant – par lettre recommandée – qu’elle a été trompée et considère le contrat comme nul pour cause d’erreur et de tromperie. Aux termes des art. 23ss du Code des obligations, la contestation du contrat a la nullité de celui-ci comme effet. Si la partie adverse devait insister sur la validité du contrat et déposer une plainte, seul un juge peut toutefois déterminer en connaissance des circonstances du cas d’espèce si ce contrat est contraignant ou non.


Adresse pour l'envoi de questions

Secteur droit, SECO, Tél : 031 322 77 70


Auteur

Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch

Dernière modification 05.01.2016

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