Certains travailleurs doivent pouvoir renoncer à l'enregistrement de leur temps de travail

Berne, 11.09.2012 - Le 11 septembre 2012, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a ouvert la procédure d'audition relative à l'introduction d'une nouvelle disposition concernant la loi sur le travail. Le projet prévoit que les travailleurs dont le revenu annuel brut dépasse 175 000 francs, de même que les employés autorisés à signer selon le registre du commerce, puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail. La procédure d'audition court jusqu'au 30 novembre 2012.

Le projet du nouvel article 73a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) prévoit que les collaborateurs qui jouissent d'une grande marge de manœuvre dans la définition du contenu de leur travail et dans son organisation, ainsi que d'un pouvoir de négociation vis-à-vis de leur employeur, doivent avoir la possibilité de renoncer à enregistrer leur temps de travail. Les critères objectifs retenus sont le niveau du salaire ou la mention dans le registre du commerce. La possibilité de renoncer à l'enregistrement du temps de travail doit être convenue avec les employés concernés par écrit et à titre individuel ; elle peut être révoquée pour la fin de l'année en cours.

L'art. 46 de la loi sur le travail (LTr) oblige l'employeur à tenir à la disposition des autorités d'exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l'exécution de la loi et de ses ordonnances. Il s'agit notamment, comme le précise l’ordonnance, de l'horaire et de la durée du travail quotidien et hebdomadaire (y compris le travail compensatoire et le travail supplémentaire), ainsi que des pauses d’une demi-heure et plus.

Entre 2009 et 2011, le SECO a dirigé un projet pilote dans le secteur bancaire. Il visait à chercher des solutions, en collaboration avec les organes d'exécution et les partenaires sociaux, afin de répondre au besoin d'une plus grande flexibilité en matière d’enregistrement du temps de travail dans le monde professionnel, ceci tout en garantissant la protection de la santé des travailleurs et en permettant aux autorités d’exécution de contrôler le respect de la loi sur le travail. En outre, une éventuelle nouvelle règlementation devait pouvoir s'appliquer à toutes les branches.

Deux études scientifiques ont accompagné le projet pilote : la première porte sur la satisfaction des employés actifs au sein des banques participant au projet quant à leur modèle de temps de travail, ainsi que sur leur état de santé. La deuxième étude contient les résultats d'une évaluation des données récoltées dans le cadre de l'Enquête européenne sur les conditions de travail (EWCS), effectuée sous l'angle des horaires de travail flexibles. Les deux études, y compris le rapport final du projet pilote, sont disponibles sur le site internet du SECO à titre informatif dans le cadre de la procédure d'audition en cours.

La réalisation du projet a donné lieu à des débats animés, notamment au sein de la Commission fédérale du travail (CFT). Au final, le respect des prescriptions légales relatives aux durées du travail et du repos est jugé nécessaire pour garantir la protection de la santé des travailleurs. L'employeur, mais aussi les autorités d'exécution, sont tenus de surveiller attentivement le respect des dispositions légales, afin de pouvoir prendre des mesures en cas de manquement. L'enregistrement du temps de travail étant dans ce contexte un instrument essentiel, le projet d'article prévoit le maintien de l'obligation d'enregistrer la durée du travail pour la majorité des travailleurs.

Il est toutefois justifié de prévoir une exception au principe d'enregistrement de la durée du travail pour les travailleurs qui, en raison de leur fonction, jouissent d'une importante marge de manœuvre dans la définition du contenu de leur travail et dans son organisation. Il s'agit notamment des employés dont on peut estimer qu'ils disposent, en raison de leur position, d'un pouvoir de négociation vis-à-vis de leur employeur. Selon l’Enquête sur la structure des salaires de 2010, moins de 4 % de tous les employés gagnent plus de 175 000 francs par année. Cette catégorie de travailleurs doit pouvoir renoncer à l'enregistrement du temps de travail. En revanche, l'interdiction du travail de nuit et du dimanche, les durées de repos et les durées journalières maximales de travail prescrites doivent être maintenues pour cette catégorie de travailleurs également.


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