Programme de lutte contre les mariages forcés : pour une collaboration renforcée

Berne, 14.09.2012 - Par un programme d'une durée de cinq ans, le Conseil fédéral souhaite juguler le phénomène des mariages forcés en Suisse. Il entend notamment renforcer la coopération entre les écoles, les professionnels et les services de consultation et combler les lacunes dans le domaine de la prévention, du conseil, de la protection et de la formation. Le programme est conçu comme un complément à la nouvelle loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, qui a été adoptée par les Chambres fédérales le 15 juin 2012.

Le Conseil fédéral estime que l'Etat et la société ont le devoir d'agir contre les mariages forcés. Dans son rapport rédigé en réponse à la motion Tschümperlin 09.4229 "Aider efficacement les victimes de mariages forcés" et au postulat Heim 12.3304 "Prévenir efficacement les mariages forcés", il a annoncé le lancement d'un programme de lutte contre les mariages forcés, dont la mise en œuvre doit débuter en 2013.

Mise en place de réseaux fonctionnels
Le programme prévoit la mise en place, dans un délai de cinq ans, de réseaux fonctionnels contre les mariages forcés dans toutes les régions afin de permettre une coopération et des échanges réguliers entre les enseignants, les professionnels et les services de consultation en matière de violence domestique et d'intégration. L'objectif de ce renforcement de la coopération est d'aboutir au développement d'offres concrètes et de mesures de prévention, comme des campagnes de sensibilisation, à l'intention des victimes et auteurs potentiels de contraintes en lien avec le mariage. Les victimes doivent en outre pouvoir compter sur des conseils plus ciblés et une protection accrue. Une mesure envisageable à cette fin consisterait à prévoir des places destinées aux victimes de mariages forcés dans des foyers d'accueil pour femmes.

Pour les années 2013 à 2018, la Confédération consacrera deux millions de francs au programme contre les mariages forcés. Ce poste sera couvert par les crédits existants du Département fédéral de justice et police, compétent dans ce domaine. L'Office fédéral des migrations avait déjà lancé en 2009 un projet pilote de plus petite envergure afin d'élaborer des instruments et des bonnes pratiques en matière de sensibilisation.

Complément à la nouvelle loi fédérale
Le programme s'inscrit dans le prolongement de la nouvelle loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, qu'il complète à certains égards. La nouvelle loi prévoit que les mariages conclus sous la contrainte seront à l'avenir poursuivis d'office, tandis que ceux contractés avec une personne mineure ne seront plus tolérés. En outre, quiconque obligera une personne à conclure un mariage sera punissable d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

Le nouveau programme fédéral s'appuie sur l'étude "Mariages forcés en Suisse: causes, formes et ampleur", rédigée pour le compte de la Confédération par la Maison d'analyse des processus sociaux MAPS de l'Université de Neuchâtel. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga avait présenté de premiers résultats de cette enquête le 9 août 2012.

Les auteurs de l'étude relèvent que plus de 700 cas de "mariages forcés" ont été enregistrés en Suisse au cours de ces deux dernières années. On entend ici par mariage forcé le fait qu'une personne a subi des pressions pour accepter un mariage ou pour renoncer à une relation amoureuse de son choix. Dans près de 700 autres cas, une personne a été contrainte de renoncer à demander le divorce.

Adresse pour l'envoi de questions

Regula Zürcher, Office fédéral des migrations, tél. +41 31 325 95 27