Le Conseil fédéral entend améliorer la réglementation sur le négoce hors bourse de dérivés et l’infrastructure des marchés financiers

Berne, 29.08.2012 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en chantier une nouvelle législation en matière de négoce hors bourse de dérivés. Parallèlement, la réglementation de l’infrastructure des marchés financiers sera adaptée. Le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé d'élaborer un projet destiné à la consultation d'ici au printemps 2013.

La crise financière a montré que le manque de transparence sur les marchés des dérivés négociés hors bourse (dérivés négociés de gré à gré, appelés également dérivés OTC [over the counter]) pouvait déstabiliser l'ensemble du système financier en raison de la forte implication de ces dérivés au niveau international ainsi que du volume important des affaires et des risques de pertes. Depuis lors, les efforts se succèdent, en particulier au sein du G20 et du Conseil de stabilité financière (CSF), pour améliorer la transparence et la stabilité des marchés de dérivés OTC.

Eu égard aux changements intervenus sur les marchés financiers, l'actuelle réglementation suisse en matière d'infrastructure des marchés est dépassée. En outre, elle ne répond plus aux nouvelles exigences définies par les organismes internationaux pour les grandes infrastructures des marchés financiers que sont les plateformes de négoce, les chambres de compensation centralisées, les gardiens de valeurs et les référentiels centraux.

Plusieurs Etats intègrent actuellement dans leur législation les normes internationales en matière de négoce de dérivés hors bourse et d'infrastructure des marchés financiers. L'Union européenne et les Etats-Unis ont pris de l'avance sur ce point.

Afin de maintenir la compétitivité de sa place financière et de renforcer la stabilité financière, la Suisse doit mettre en œuvre, aussi complètement que possible et parallèlement aux autres pays abritant une place financière, les engagements du G20 et les recommandations du CSF concernant le négoce des dérivés de gré à gré. En outre, elle doit adapter aux normes internationales sa régulation en matière d'infrastructure des marchés financiers. Pour que les acteurs suisses du marché restent concurrentiels et que l'accès au marché de l'Union européenne demeure possible, une réglementation équivalente à celle de l'Union européenne doit être adoptée dans ces deux domaines.

Explications relatives au texte:
En septembre 2009, les Etats membres du G20 se sont engagés d'ici à fin 2012:
• à garantir que les contrats de gré à gré standardisés seront négociés, dans la mesure du possible, en bourse ou au moyen d'autres plateformes électroniques;
• à effectuer la compensation (clearing) de contrats standardisés de dérivés par des contreparties centrales;
• à prendre des mesures pour que tous les contrats de gré à gré standardisés soient déclarés auprès de bases centrales de données (trade repositories);
• à soumettre enfin à des exigences plus élevées en matière de fonds propres les contrats de gré à gré standardisés compensés bilatéralement.

Le CSF a émis des recommandations relatives à la mise en œuvre. Il contrôle régulièrement ses Etats membres, dont fait partie la Suisse.

 


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+41 31 322 60 86, roland.meier@gs-efd.admin.ch


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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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