Approbation de principe du projet sur l'intégration

Berne, 29.08.2012 - Le Conseil fédéral va de l’avant avec son plan en matière d’intégration : la Confédération et les cantons devront désormais élaborer des programmes d'intégration cantonaux avec la participation des communes et des services spécialisés concernés et en assurer le financement commun. Qui plus est, les étrangers qui ne respectent pas les engagements fixés dans leur convention d'intégration pourront être sanctionnés par la révocation de leur autorisation de séjour. Voici quelques-uns des principaux points du nouveau projet sur l'intégration dont l'orientation a pour l’essentiel été approuvée lors de la procédure de consultation.

Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message à l'attention du Parlement d'ici au début de l'année prochaine. Les critères d'une bonne intégration devraient ainsi être définis au niveau de la loi. Pour tenir compte de ce changement, la loi sur les étrangers sera désormais intitulée loi sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Développement non contesté
La consultation sur la modification de la loi sur les étrangers (intégration) s'est déroulée du du 23 novembre 2011 au 23 mars 2012. Au total, 91 avis ont été exprimés, dont la grande majorité en faveur de l'idée d'encourager l'intégration au travers de mesures concrètes. Aucun d'entre eux ne conteste la nécessité de développer le droit de l'intégration.

Les participants à la consultation approuvent également l'orientation du projet présenté, à savoir que l'intégration de la population étrangère doit d'abord s'enraciner dans la vie quotidienne, par exemple à l'école, dans la formation, au travail ou dans les associations. Lorsque ces structures font défaut ou ne sont pas accessibles, une offre spécifique d'encouragement de l'intégration doit être proposée. La Confédération et les cantons doivent donc élaborer des programmes d'intégration cantonaux avec la participation des communes et des services spécialisés concernés et en assurer le financement commun. La Confédération et les cantons vont augmenter les moyens financiers qu'ils consacrent à l'encouragement de l'intégration en les faisant passer à environ 110 millions de francs par an.

L'intégration comme condition d'une autorisation d'établissement
Lors de sa séance de mercredi, le Conseil fédéral a également maintenu sa proposition de n'accorder à l'avenir l'autorisation ordinaire d'établissement après dix ans que si la personne est intégrée. Si tel est le cas, l'intéressé pourra désormais faire valoir un droit à l'octroi de cette autorisation. Les critères permettant de mesurer la qualité de l'intégration seront réglés de manière contraignante au niveau de la loi. En revanche, l'intégration ne serait plus systématiquement évaluée chaque année, la charge de travail administratif liée à une telle démarche étant trop importante.

Les membres de la famille de personnes provenant d'Etats tiers (c'est-à-dire situés en dehors de l'UE/AELE) qui entrent en Suisse au titre du regroupement familial doivent soit maîtriser soit apprendre une langue nationale. Par contre, le Conseil fédéral renonce à lier les autorisations du regroupement familial impliquant des personnes suisses à l'inscription à un cours de langue. En effet, cette disposition défavoriserait les conjoints de ressortissants suisses par rapport aux conjoints de citoyens de l'UE ou de l'AELE.

Des conventions d'intégration plus contraignantes
Au vu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral abandonne sa proposition initiale qui prévoyait de contraindre les cantons, dans certains cas, à conclure des conventions d'intégration. Les autorités cantonales compétentes continueront de bénéficier d'une marge d'appréciation à cet égard. Le Conseil fédéral recommande cependant vivement de recourir à cet instrument avec les personnes présentant des déficits en matière d'intégration.

Pour que ces déficits soient visibles, les autorités administratives, les tribunaux administratifs ainsi que les autorités de protection de l'enfance et de protection des adultes seront désormais appelées à annoncer leurs décisions auprès des autorités cantonales de migration. Ces dernières vérifieront ensuite si une convention d'intégration doit ou non être établie avec chaque intéressé. Les étrangers qui ne respectent pas la convention d'intégration qu'ils ont signée peuvent être sanctionnés par la révocation de leur autorisation de séjour.

Adresse pour l'envoi de questions

Adrian Gerber, chef de la Division Intégration, tél. +41 31 325 94 97