Jugement du Tribunal administratif fédéral dans l’affaire Moneyhouse: Le Préposé considère que les adresses bloquées ne doivent pas être publiées

Berne, 08.08.2012 - Moneyhouse peut dès à présent poursuivre son service en ligne controversé de recherche de personnes. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a pris cette décision alors qu’il avait dans un premier temps donné suite à la demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Préposé) de suspendre immédiatement ce service. De nombreuses adresses privées qui avaient été bloquées sont par conséquent de nouveau disponibles sur moneyhouse.ch.

Le Préposé a sollicité des mesures provisionnelles suite à de nombreuses plaintes contre Moneyhouse de citoyens se sentant menacés dans leur vie et leur intégrité corporelle par la publication de leurs adresses bloquées et le non-traitement de leurs demandes de destruction des données. Le TAF retient dans sa décision incidente du 6 août 2012 que l'opérateur de moneyhouse.ch, itonex SA à Rotkreuz, peut remettre en ligne les adresses de personnes privées, et ce même si celles-ci n’y consentent pas ou les avaient bloquées. Cette décision du TAF intervient après qu’il ait approuvé la demande du Préposé en juillet, dans le cadre d’une mesure super­provisionnelle, d’interdire la recherche de personnes en raison du préjudice difficilement réparable que celles-ci pouvaient subir. Le TAF est désormais d’avis qu’il suffit, pour éviter de tels préjudices, de supprimer les adresses le jour même de la requête de suppression. Il ne s’exprime pas quant à la question de savoir si, sur le fond, la publication de ces données personnelles enfreint le droit de la protection des données. Il est toutefois indéniable, selon le TAF, que le fait de publier des adresses bloquées est problématique du point de vue de la loi sur la protection des données.

Le Préposé reste d’avis qu’il est inacceptable que des services tels que Moneyhouse rendent accessibles sur Internet les adresses de personnes qui les ont expressément bloquées. Il mettra tout en œuvre, dans le cadre de la procédure d’établissement des faits en cours, pour que les fournisseurs d’adresses s’abstiennent de publier les adresses bloquées.

Etant donné que les adresses sont désormais de nouveau librement accessibles sur Internet, ce qui peut dans certains cas mettre en danger la sécurité des personnes concernées, le Préposé appelle toutes les personnes qui ne veulent pas rendre leur adresse publique à déposer une demande de destruction auprès de Moneyhouse et à l’informer si leur demande n’est pas traitée le jour même. Le Préposé examine actuellement dans quelle mesure la décision du TAF préjuge la question fondamentale de savoir s’il faut respecter les adresses bloquées en l’absence d’intervention des personnes concernées. Si tel est le cas, le Préposé devra porter la décision devant le Tribunal fédéral.


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Auteur

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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