Référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE)

Berne, 18.07.2012 - -

La demande de référendum contre la modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE) a formellement abouti. Des 51 217 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 51 110 ont été reconnues valables.

Cet objet sera donc soumis au vote populaire le 25 novembre 2012 conformément à la décision du Conseil fédéral du 4 juillet 2012.


Adresse pour l'envoi de questions

Communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 58 462 37 91


Auteur

Chancellerie fédérale
http://www.bk.admin.ch/index.html?lang=fr

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-45417.html