Assurance-maladie : le Conseil fédéral réglemente le transfert de données entre les hôpitaux et les assureurs

Berne, 04.07.2012 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’assurance-maladie adoptées en décembre 2011 par le Parlement. A partir de 2014 au plus tard, les hôpitaux transmettront systématiquement, au moment de la facturation, les indications administratives et médicales à un service de réception des données certifié mis en place par l'assureur. Le Conseil fédéral s'assure ainsi que la protection des données sera garantie. Il sera par ailleurs habilité à adapter les structures tarifaires.

Le Conseil fédéral a fixé les modalités de la transmission des données, les partenaires tarifaires n'ayant pu se mettre d'accord sur ce point. Pour ce faire, il s'est basé sur les dispositions plus précises relatives à la facturation, que le Parlement a adoptées le 23 décembre 2011. Les assureurs auront ainsi jusqu'à la fin 2013 pour mettre en place un service de réception des données et le faire certifier. La certification sera contrôlée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui publiera la liste des services de réception des données certifiés. Durant la période de transition, les indications médicales ne pourront être transmises systématiquement qu'au médecin-conseil. Les modifications de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) et de son ordonnance (OAMal) entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Un autre changement concerne les structures tarifaires pour les tarifs à la prestation. Si celles-ci ne sont plus appropriées et que les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre sur une révision, le Conseil fédéral pourra à l'avenir, selon la volonté du Parlement, procéder lui-même à des adaptations (p. ex., dans le système tarifaire TARMED). La négociation des tarifs incombe cependant toujours en premier lieu aux partenaires tarifaires. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne peut fixer une structure tarifaire que dans son intégralité.

A l'avenir, les organisations de diététique seront également admises à pratiquer en tant que fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie, et non plus seulement les diététiciens exerçant à titre indépendant. Pour ce faire, elles devront être autorisées à pratiquer dans le canton concerné, disposer de personnel formé ainsi que de l'infrastructure nécessaire et participer à des mesures d'assurance de la qualité.


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