Révision partielle de l'ordonnance sur les douanes

Berne, 27.06.2012 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une révision partielle de l'ordonnance sur les douanes. Dorénavant, la possibilité de présenter une déclaration en douane simplifiée pour les petits envois du trafic postal et du trafic de courrier sera notamment ancrée dans l'ordonnance. Le Conseil fédéral a en outre édicté des dispositions pénales réprimant l'inobservation des prescriptions d'ordre.

La déclaration en douane simplifiée qui s'applique dans le trafic postal et le trafic de courrier a fait ses preuves et sera donc désormais ancrée dans l'ordonnance sur les douanes. Grâce à cette procédure, des petits envois peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une déclaration en douane simplifiée. Cette possibilité repose sur des accords et permet un traitement douanier rapide et avantageux. Le recours à cette procédure reste en principe volontaire.

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit désormais que, si le Surveillant des prix constate qu'un prestataire exige pour le dédouanement une contre-prestation disproportionnée par rapport à celle des autres prestataires, l'administration des douanes peut obliger le déclarant en douane à recourir à la procédure simplifiée. Ce nouvel article relatif aux abus offre au Surveillant des prix et à la douane une base juridique leur permettant d'intervenir en cas de plainte.

Inobservation des prescriptions d'ordre

L'application du droit douanier nécessite des dispositions pénales. L'ordonnance sur les douanes contiendra désormais des éléments constitutifs d'infraction spécifiques à des domaines importants pour la douane. La violation des prescriptions de procédure et de l'obligation de déclarer peut être punie d'une amende pouvant atteindre 5000 francs.

La modification de l'ordonnance entrera en vigueur le 1er août 2012.


Adresse pour l'envoi de questions

Jörg Haudenschild, suppléant du chef de la section Procédures douanières,
+41 31 322 65 98, joerg.haudenschild@ezv.admin.ch



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Conseil fédéral
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Dernière modification 05.01.2016

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