Ouverture de l’audition sur le programme de gestion des déchets radioactifs et les prises de position des autorités

Berne, 15.06.2012 - Le programme de gestion des déchets offre une vue d’ensemble de la gestion des déchets radioactifs jusqu’au scellement des dépôts. Il décrit la procédure à suivre pour la réalisation de dépôts en profondeur garantissant la sécurité requise sur le long terme. Présenté par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) en octobre 2008, le programme est dès à présent mis en consultation pour une durée de trois mois avec les résultats des examens des autorités compétentes. Les milieux intéressés peuvent faire part de leur avis jusqu’au 28 septembre 2012.

La loi sur l'énergie nucléaire oblige les responsables de la gestion des déchets à établir un programme de gestion des déchets radioactifs et à l'adapter régulièrement à l'état des connaissances. Conformément à ce mandat légal, la Nagra a présenté son programme de gestion le 17 octobre 2008, en même temps que ses propositions de sites susceptibles d'accueillir des dépôts en couches géologiques profondes. Comme la recherche de sites est prioritaire selon le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», les autorités ont tout d'abord rédigé les expertises concernant les domaines d'implantation proposés (étape 1 de la recherche de sites) et ont ensuite procédé à l'examen du programme de gestion. Les résultats de ces investigations sont désormais disponibles. Le public intéressé a la possibilité de s'exprimer à ce sujet et sur le programme de gestion dans le cadre d'une audition de trois mois.

Le rapport rédigé par la Nagra sur le traitement des recommandations émises dans les expertises et les prises de position sur la démonstration de faisabilité («Bericht zum Umgang mit den Empfehlungen in den Gutachten und Stellungnahmen zum Entsorgungsnachweis», NTB 08-02, en allemand) sera également mis à l'enquête publique avec les prises de position correspondantes des autorités. Ce rapport a été demandé le 28 juin 2006 par le Conseil fédéral à la suite de l'approbation de la démonstration de faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs. La Nagra devait y répertorier systématiquement toutes les questions, remarques et recommandations suscitées par les expertises et les prises de position sur la démonstration de faisabilité et indiquer dans quels délais et conditions ces points seraient traités dans la suite de la procédure.

Objectif du programme de gestion des déchets

Dans le programme, les responsables de la gestion des déchets décrivent la procédure à suivre, jusqu'au scellement, pour la réalisation de dépôts en profondeur garantissant la sécurité requise. Ils exposent quelles décisions doivent être prises et à quel moment, sur quelles bases elles s'appuient et comment ces bases sont élaborées. Le programme n'anticipe pas les décisions qui doivent être prises dans le cadre de la sélection des sites d'implantation selon le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» ou dans d'ultérieures procédures d'autorisation. Le plan sectoriel constitue en revanche une phase importante du programme puisqu'il fixe les parties essentielles du plan de réalisation des dépôts en profondeur.

Contenus du programme de gestion des déchets

Le programme comprend des indications concernant l'origine, la typologie et la quantité des déchets radioactifs, leur conditionnement, leur caractérisation et leur inventorisation. Il décrit également le dimensionnement et la conception des dépôts en couches géologiques profondes, l'attribution des déchets à ces dépôts, le plan de réalisation des dépôts et le plan de recherche et de développement correspondant. Finalement, il indique les capacités nécessaires à l'entreposage intermédiaire des déchets, les coûts et le financement de la gestion des déchets ainsi que la stratégie d'information de la Nagra.

Résultats de l'examen du programme de gestion des déchets effectué par les autorités compétentes

Dans leur prise de position, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) arrivent à la conclusion qu'avec le programme de gestion des déchets radioactifs la Nagra a rempli son mandat légal. L'OFEN et l'IFSN émettent des recommandations en vue des futures mises à jour du programme (cf. fiche d'information). L'OFEN préconise notamment que le prochain programme en 2016 soit déposé en même temps que les nouvelles études de coûts des fonds de désaffectation et de gestion, de manière à synchroniser l'établissement des rapports. Il est recommandé à la Nagra de présenter dans un rapport quels coûts impliquerait l'éventuelle récupération des déchets d'un dépôt en profondeur. La Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) constate que le programme satisfait à toutes les exigences formelles et que l'examen de l'OFEN et de l'IFSN a été réalisé de manière approfondie. La CSN souscrit aux propositions de l'OFEN et de l'IFSN, auxquelles elle ajoute une série de recommandations complémentaires (cf. fiche d'information).

Rapport sur le traitement des recommandations émises dans les expertises et les prises de position sur la démonstration de faisabilité (NTB 08-02)

L'IFSN constate que la Nagra présente dans son rapport toutes les questions en suspens et les recommandations; elle montre comment ces points seront réglés en temps voulu et de manière appropriée au cours de la suite de la procédure de réalisation des dépôts en profondeur. La CSN se prononce uniquement sur les recommandations de l'ancienne Commission de la sécurité des installations nucléaires (CSA). Selon la CSN, la Nagra a repris toutes ces recommandations dans son rapport; elle en a appliqué un grand nombre ou les a intégrées dans ses programmes de recherche et de développement. La CSN atteste que l'IFSN a vérifié dans les détails le rapport de la Nagra. Elle souscrit aux recommandations de l'IFSN à une exception près: la CSN maintient son point de vue sur la nécessité d'un dispositif de fermeture autonome, composante importante du concept de stockage selon le groupe d'experts pour les modèles de gestion des déchets radioactifs (EKRA) (dispositif de fermeture autonome = procédé se déroulant de manière automatique en cas de perte de la possibilité d'agir en situation de crise). Il importe à la CSN que soit réalisée l'étude de faisabilité d'un tel ouvrage. Pour le reste, la CSN se rallie aux recommandations de l'IFSN, auxquelles elle ajoute une série de recommandations complémentaires.

Prochaines étapes

Le programme de gestion, les prises de position des autorités et le rapport sur les résultats de l'audition seront présentés en 2013 au Conseil fédéral pour approbation. Ce dernier établira ensuite un rapport sur le programme de gestion à l'attention du Parlement.

Encadré

Documents de l'enquête publique

1. Entsorgungsprogramm 2008 der Entsorgungspflichtigen (Nagra NTB 08-01) (en allemand)
2. Brochure de la Nagra «Entsorgungsprogramm und Standortgebiete für geologische Tiefenlager - Zusammenfassung» (en allemand)
3. Prise de position de l'IFSN et de l'OFEN concernant le programme de gestion des déchets
4. Stellungnahme KNS zum Entsorgungsprogramm (en allemand)
5. Bericht zum Umgang mit den Empfehlungen in den Gutachten und Stellungnahmen zum Entsorgungsnachweis (Nagra NTB 08-02, en allemand avec résumé en français)
6. Stellungnahme ENSI zum Bericht über den Umgang mit Empfehlungen Entsorgungsnachweis (en allemand)
7. Stellungnahme KNS zum Bericht über den Umgang mit Empfehlungen Entsorgungsnachweis (en allemand)
8. Rapport explicatif de l'OFEN (résumé des rapports susmentionnés)


Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, responsable de la communication, OFEN, 031 322 56 75



Auteur

Office fédéral de l'énergie
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Dernière modification 05.01.2016

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