Traité international sur le commerce des armes: le Conseil fédéral délivre le mandat de négociation
Berne, 23.05.2012 - Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral a confié à la délégation suisse le mandat de négociation en vue de l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes. Ce traité a pour but de réglementer le commerce des armes classiques et de soumettre les exportations et d’autres activités transfrontalières à des contrôles contraignants les plus stricts possibles à l’échelle mondiale.
Le traité international sur le commerce des armes (TCA) sera négocié dans le cadre de la conférence de l'ONU qui se tiendra du 2 au 27 juillet 2012 à New York. Il vise à réglementer le commerce international des armes de manière juridiquement contraignante. Les normes à respecter dans le commerce international des armes classiques sont au cœur du projet. Tous les Etats membres de l'ONU, dont les principaux fabricants, exportateurs et importateurs d'équipements militaires classiques, seront présents.
Le TCA vise à empêcher ou à réduire la souffrance humaine causée par la violence des armes, et à mettre un terme au commerce illégal des armes.
La Suisse prendra part elle aussi à la conférence sur le TCA, par l'entremise du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Le Conseil fédéral a délivré le mandat de négociation ad hoc le 23 mai 2012. La Suisse s'engagera pour que le TCA comporte une liste la plus étoffée possible des armes et des activités à contrôler. Elle entend également s'investir afin que les critères à remplir pour obtenir les autorisations de commerce d'armes soient stricts et que les engagements des Etats en matière de mise en œuvre soient clairs et transparents. Grâce à sa tradition humanitaire, à sa législation sévère et à sa pratique stricte en matière d'autorisation dans les exportations d'armes, la Suisse est en mesure de faire valoir ces propositions de manière compétente et crédible.
Adresse pour l'envoi de questions
Erwin Bollinger, SECO, Relations économiques bilatérales, Contrôles à l’exportation et sanctions, tél. 031 322 23 46
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Conseil fédéral
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