La Suisse disposée à conclure des accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Berne, 23.04.2012 - Au cours de sa séance du 4 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé de conclure des accords d’assistance administrative conformes à la norme internationale non seulement sous la forme de conventions contre les doubles impositions, mais aussi par le biais d’accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale.

En prenant cette décision, la Suisse répond à une demande du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Celui-ci a en effet appelé la Suisse à conclure des accords d’assistance administrative mutuelle conformes à la norme internationale avec des Etats et territoires avec lesquels elle n’est pas intéressée, pour des motifs économiques, à conclure une convention contre les doubles impositions (CDI). Les CDI et les accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (tax information exchange agreements, TIEA) sont en principe des instruments équivalents pour la conclusion d’une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale. Les CDI sont toutefois plus détaillées et visent principalement à éviter la double imposition. 

Parallèlement, le Conseil fédéral a approuvé un rapport établi par le Département fédéral des finances (DFF) en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) concernant la possibilité de conclure de tels accords sur l’échange de renseignements avec des pays en développement. Elaboré sur mandat des Chambres fédérales, ce rapport à été transmis aux Commissions de l'économie et des redevances (CER). 

Ce rapport arrive notamment à la conclusion qu’il peut être judicieux pour la Suisse de conclure des accords fiscaux avec des pays en développement afin de lutter contre les flux financiers illicites et de renforcer l’intégrité de la place financière suisse.


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Dernière modification 05.01.2016

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