Adoption par le Conseil fédéral du message relatif à l’accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche

Berne, 20.04.2012 - Le Conseil fédéral vient d’adopter le message relatif à l’accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche. Comme les accords analogues avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne, cet accord sera débattu aux Chambres fédérales en juin prochain et entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

L’accord sur l’imposition à la source entre la Suisse et l’Autriche a été signé le 13 avril 2012 et correspond dans une large mesure aux accords conclus avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Il s’en distingue au niveau des taux d’imposition. En fonction de la durée de la relation bancaire et du montant de la fortune, le taux utilisé pour calculer le versement forfaitaire unique destiné à la régularisation du passé est compris entre 15 et 38 %, alors que le taux unique d’imposition des rendements futurs des capitaux est fixé à 25 % et correspond au taux de l’impôt autrichien sur ces rendements. De plus, la Suisse et l’Autriche ont convenu de lever d’importants obstacles à la fourniture de prestations financières transfrontalières et d’alléger les conditions d’octroi des concessions bancaires en Autriche. Enfin, la commercialisation des fonds en valeurs mobilières sera simplifiée.Les accords sur l’imposition à la source constituent un élément important de la stratégie en matière de place financière du Conseil fédéral. Ils permettent d’imposer efficacement les contribuables étrangers qui possèdent des comptes bancaires en Suisse selon les règles de leur Etat de résidence tout en préservant leur sphère privée. Pour ce qui est du rendement des capitaux, les parties à l’accord considèrent que le système convenu déploie de manière durable des effets équivalents à l’échange automatique de renseignements.

La Grande-Bretagne applique la clause de la nation la plus favorisée

Sur la base de la clause de la nation la plus favorisée convenue entre la Suisse et le Royaume-Uni le 20 mars 2012 lors du protocole de modification, les deux parties contractantes ont adapté les taux d’imposition figurant dans l’accord avec la Grande-Bretagne. Ces taux s’alignent sur ceux négociés avec l’Allemagne, c’est-à-dire que le taux d’imposition minimal passe de 19 % à 21 % (régularisation du passé) et que le taux d’imposition maximal passe de 34 % à 41 %. Ces modifications ne concernent pas les personnes qui séjournent durablement en Grande-Bretagne, mais n’y sont pas domiciliées ("Non-UK domiciled individuals). Leur taux unitaire de 34 % continue de s’appliquer sans modification.


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Dernière modification 05.01.2016

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