CFM: Un pas important pour l'apprentissage des jeunes sans-papiers

Berne, 05.03.2012 - La Commission fédérale pour les questions de migration CFM s'est déclarée réjouie qu'à l'avenir les jeunes sans-papiers puissent avoir la possibilité d'accomplir un apprentissage. La solution que vient de proposer le Conseil fédéral correspond en effet grandement aux recommandations que la Commission avait présentées au Conseil fédéral à fin 2010 à propos des sans-papiers.

Le Conseil fédéral veut rendre possible l'accès à un apprentissage aux jeunes sans-papiers. En date du 2 mars 2012, il a envoyé en procédure de consultation un projet de modification de l'ordonnance en la matière. Selon les dispositions proposées, les jeunes issus de familles qui séjournent illégalement en Suisse, devront bénéficier d'une autorisation de séjour à cet effet, à la condition qu'ils aient été scolarisés en Suisse pendant au moins 5 ans et qu'ils soient intégrés. Une demande doit être déposée directement après la scolarité obligatoire.

Cette mesure pragmatique repose sur le constat que les jeunes sans statut légal ne sont pas responsables de cette situation. Les priver de possibilité de formation professionnelle les rejette dans une situation de marginalité sociale qui les handicapera leur vie durant, aussi bien s'ils retournent dans leur pays d'origine que si leur situation en Suisse est ultérieurement régularisée.

Le Conseil fédéral propose que les parents et les frères et sœurs se soumettent à une procédure pour leur propre cas de rigueur en vertu du droit en vigueur. La CFM avait proposé que pour le temps de la formation professionnelle de base, une autorisation de séjour limitée dans le temps soit accordée également aux autres membres de la famille.

Adresse pour l'envoi de questions

Commission fédérale des migrations CFM, T +41 58 465 91 16, ekm@ekm.admin.ch