Entrée en fonction de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
Berne, 05.01.2012 - La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS-PP) a officiellement entamé son activité le 1er janvier 2012. Commission décisionnelle indépendante, la CHS-PP a été instituée dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.
La réforme structurelle, adoptée le 19 mars 2010 par le Parlement, impose aux acteurs du 2e pilier des exigences plus strictes en termes de transparence, de gouvernance et d’indépendance, et modifie la répartition des compétences dans le système de surveillance.
La surveillance directe relève désormais exclusivement de l’autorité de surveillance du canton ou du groupe de cantons où se trouve le siège des institutions de prévoyance. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS-PP, commission indépendante de l’administration centrale de la Confédération et non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS-PP assume la surveillance directe des fondations de placement LPP, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive.
Le site Internet de la CHS-PP a été mis en ligne le jour de l’entrée en fonction de la Commission à l’adresse http://www.oak-bv.admin.ch. Il contient les informations les plus importantes sur la CHS-PP et sera mis à jour régulièrement. Il est déjà possible de s’abonner à une lettre d’information qui paraîtra périodiquement (http://www.news.admin.ch/dienstleistungen/abonnieren/index.html?lang=fr).
Adresse pour l'envoi de questions
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031 322 48 25
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Direction secrétariat CHS-PP
031 322 94 93
manfred.huesler@oak-bv.admin.ch
Auteur
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
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