Le Conseil fédéral adopte les messages concernant de nouvelles conventions contre les doubles impositions

Berne, 23.11.2011 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui et soumis à l’approbation des Chambres fédérales les messages concernant quatre nouvelles conventions contre les doubles impositions (CDI). Les CDI conclues avec la Russie, l’Espagne, Hong-Kong et les Emirats arabes unis contiennent des dispositions sur l’assistance administrative conformes à la norme internationale en vigueur. Elles favorisent également le développement des relations économiques bilatérales.

Les avantages économiques négociés dans le cadre de ces CDI concernent notamment des réductions, voire l'exonération de l'impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licence dans l'Etat de la source ainsi que des clauses d'arbitrage dans le cadre de la procédure amiable. Grâce à ces avantages, les CDI facilitent l'activité de l'économie d'exportation, favorisent les investissements bilatéraux et contribuent à la prospérité de la Suisse et des pays partenaires. De plus, elles permettent d'éviter des discriminations fiscales. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ces conventions.


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Dernière modification 05.01.2016

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