Des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales

Berne, 12.10.2011 - Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) prendrait effet le 1er avril 2012, tout comme la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Les modifications apportées à la loi permettront d’agir plus efficacement contre les arnaques à l’annuaire, les systèmes boule de neige, les conditions générales abusives, les promesses de gains irréalistes et les appels téléphoniques non sollicités. La transparence des prix est par ailleurs améliorée.

Ces dernières années en Suisse, on a assisté à la multiplication de pratiques commerciales trompeuses et abusives, que le droit en vigueur n'était pas à même d'entraver suffisamment. Le phénomène touche aussi bien les entreprises que les consommateurs. En adoptant les modifications de la LCD, le Parlement a créé les bases d'une meilleure protection contre les pratiques commerciales déloyales.

Les modifications de la loi permettront de lutter plus efficacement contre les arnaques consistant à proposer des inscriptions dans des répertoires sans utilité, de mieux se défendre contre le démarchage téléphonique non souhaité, et de poser des limites à la validation de gains subordonnée à la participation à un voyage publicitaire ou à une manifestation commerciale. Elles permettront en outre d'interdire les conditions générales abusives et de mieux lutter contre les systèmes boule de neige déloyaux. Enfin, les sites internet commerciaux seront tenus de faire figurer sur leurs pages certaines informations. Il sera par exemple obligatoire de divulguer son identité, d'indiquer un service clientèle et de confirmer sans délai une commande passée en ligne. La Confédération sera en outre plus impliquée dans l'application du droit: elle pourra intervenir, par le biais d'une action pénale ou civile, contre des pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts collectifs.

L'OIP couvrira dorénavant de nouveaux services. Les vétérinaires, les fournisseurs d'aides auditives, les notaires, les pompes funèbres et les compagnies aériennes seront tenues d'indiquer leurs tarifs ou le prix total des services qu'ils proposent. Pour les services liés à la remise de médicaments ou de dispositifs médicaux, il faudra également indiquer le prix à payer effectivement. La couverture de ces domaines par l'OIP permettra de combler le déficit en matière de transparence dans ces secteurs.

Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de ces modifications au 1er avril 2012. Seule la disposition relative aux conditions générales abusives entrera en vigueur au 1er juillet 2012, ce qui laissera aux entreprises concernées une année pour contrôler et adapter, le cas échéant, leurs conditions générales aux nouvelles prescriptions légales.


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Dernière modification 05.01.2016

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