Salaires suisses en monnaie étrangère : pas d’interdiction - le Conseil fédéral propose le rejet de deux motions

Berne, 16.09.2011 - Le Conseil fédéral n’entend pas interdire le versement de salaires suisses dans une monnaie étrangère. S’il prend très au sérieux les répercussions du franc fort sur l’économie, il estime toutefois que cette mesure serait exagérée et qu’elle n’offrirait pas aux travailleurs une protection efficace contre les conséquences économiques de la vigueur du franc. Telle est en substance la réponse qu’il a donnée à deux motions, publiée ce mercredi.

Les conseillers nationaux Corrado Pardini (motion 11.3534) et Meinrado Robbiani (motion 11.3608) demandent tous deux une interdiction du versement de salaires suisses en monnaie étrangère. Ils souhaitent également que les employeurs ne puissent indexer les salaires sur le cours des devises étrangères. Cette interdiction devrait figurer dans le catalogue des mesures d'accompagnement de la libre circulation et pouvoir être appliquée en cas d'abus.

Une interdiction disproportionnée

Le Conseil fédéral prend très au sérieux les répercussions du franc fort sur l'économie. Il juge toutefois disproportionné d'interdire le versement de salaires suisses dans une monnaie étrangère. Il l'estime même souhaitable dans certains cas, comme celui des personnes travaillant à l'étranger. Une interdiction serait exagérée, voire contraire aux intérêts des travailleurs selon la situation.

Le droit en vigueur protège les travailleurs

Le droit en vigueur limite la latitude des employeurs. Le versement des salaires en monnaie étrangère ne libère pas les entreprises de leur obligation de respecter les salaires minimum fixés dans les conventions collectives de travail (CCT). Dans les cas abusifs et répétés de sous-enchère salariale, il est également possible de demander l'extension facilitée d'une CCT ou l'édiction d'un contrat-type de travail. Le Conseil fédéral a d'ailleurs annoncé des mesures destinées à combler les lacunes légales que présente l'exécution des mesures d'accompagnement de la libre circulation, comme l'introduction d'une sanction en cas de non-respect par les employeurs suisses du contrat-type fixant des salaires minimaux impératifs. Instaurer un traitement différencié selon la nationalité ou le domicile des travailleurs serait en outre contraire au principe de non-discrimination figurant dans l'accord sur la libre circulation des personnes.


Adresse pour l'envoi de questions

Bassem Zein, Office fédéral de la justice OFJ, +41 31 322 36 22


Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DFJP
http://www.dfjp.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-41174.html