Le Conseil fédéral décide d’affecter 2 milliards au renforcement de la place industrielle suisse et lutte contre la surchauffe du marché hypothécaire
Berne, 17.08.2011 - Le Conseil fédéral entend affecter 2 milliards de francs en vue d’une réduction temporaire des coûts, du renforcement de la capacité d’innovation et d’une amélioration ciblée et durable des conditions-cadre économiques en Suisse. Des mesures dans les domaines de l’industrie d’exportation, du tourisme, de l’innovation, de la recherche, des infrastructures et en faveur des consommateurs sont à l’examen et seront rapidement mises en œuvre. Le DFE a été chargé de proposer au Conseil fédéral une révision de la loi sur les cartels. Les moyens nécessaires à la concrétisation du train de mesures seront dégagés par le biais d’un supplément ad hoc au budget 2011. A travers une modification de l’ordonnance sur les fonds propres, le Conseil fédéral veut enfin prévenir une surchauffe du marché hypothécaire.
Le Conseil fédéral a conscience que les 2 milliards de francs qu'il entend engager en vue d'atténuer les effets de la force du franc et de soutenir l'économie suisse représentent un montant très élevé. Il souhaite renforcer les secteurs frappés de plein fouet par la situation de change défavorable et prévenir la délocalisation d'emplois à l'étranger. Lors de sa séance à Sierre, il a pris connaissance de la nouvelle intervention de la Banque nationale suisse et soutient l'objectif de cette dernière, qui est de contrer la surévaluation du franc suisse.
Pour stimuler la concurrence en Suisse, le Conseil fédéral veut engager une révision de la loi sur les cartels qui interdira plus efficacement les accords horizontaux sur la fixation des prix, les restrictions quantitatives et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les exclusions territoriales. Pour concrétiser le durcissement de la loi sur les cartels en vigueur, la Commission de la concurrence (COMCO) obtient quatre postes supplémentaires pendant deux ans. La Surveillance des prix est renforcée dans une même mesure; au-delà de l'élargissement de son champ d'action «traditionnel», elle devra dans les mois à venir s'attacher à intensifier le dialogue avec les fabricants et les distributeurs afin que ceux-ci répercutent les avantages de change.
En vue de la session d'automne, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un train de mesures visant à soutenir les entreprises touchées par la force du franc. Ce train de mesures prévoira une réduction temporaire des coûts, le renforcement de la capacité d'innovation et une amélioration ciblée et durable des conditions-cadre économiques en Suisse. Il sera préparé par un groupe de travail institué spécialement à cette fin et placé sous la direction du SECO.
Une certaine marge de manœuvre grâce à un excédent
Pour financer les mesures proposées, il est prévu d'utiliser une partie de l'excédent attendu des comptes 2011. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de l'extrapolation réalisée pour l'exercice en cours. Sur la base des estimations pour fin juin, il faut s'attendre à un excédent d'environ 2,5 milliards de francs, au lieu du déficit prévu de 0,6 milliard de francs. Le Conseil fédéral propose toutefois de plafonner strictement le montant à 2 milliards de francs, convaincu qu'il est que, compte tenu des incertitudes qui demeurent quant aux résultats de l'extrapolation, il serait imprudent d'engager une part plus élevée de l'excédent structurel estimé. De plus, les risques économiques iront croissant dans un avenir proche, raison pour laquelle le reste de l'excédent doit être dévolu à la réduction de la dette, afin de renforcer les finances fédérales.
Il est prévu de dégager les moyens nécessaires essentiellement par le biais d'un supplément ad hoc au budget 2011. Il devrait être soumis au Parlement de manière à pouvoir être traité à la session d'automne 2011. Une partie de ces fonds sera probablement reportée sur l'année prochaine.
Mesures touchant au marché hypothécaire
Etant donné les taux d'intérêt favorables, les banques suisses octroient davantage de crédits pour les achats immobiliers. Cette tendance est renforcée par les mesures de politique monétaire appliquées actuellement par la BNS contre le franc fort, dont elle constitue un effet secondaire indésirable. En raison de la concurrence accrue, il arrive que les banques respectent à nouveau moins strictement les dispositions concernant les risques acceptables et les prêts.
Un durcissement des dispositions relatives à la couverture en fonds propres vise à enrayer cette tendance. A compter du 1er janvier 2012, les banques devront renforcer, par des fonds propres supplémentaires, la couverture des créances hypothécaires allant au-delà des normes usuelles en matière de prêts et de risques acceptables. Dans le contexte de la mise en œuvre des prescriptions de Bâle IIl relatives aux fonds propres, le DFF étudiera en outre l'instauration d'un volant de capital à effet anticyclique. Ce volant obligerait les banques à détenir, suivant l'évolution du marché du crédit et pour une période limitée, des fonds propres supplémentaires. Le volant de capital vise à accroître la résistance du secteur bancaire aux risques liés à une croissance excessive du crédit, par exemple sur les marchés hypothécaires et immobiliers suisses, tout en freinant la croissance en question. Outre le DFF et la FINMA, la BNS est appelée à jouer un rôle essentiel pour l'activation et la désactivation de ce volant anticyclique.
En complément à ce train de mesures, la FINMA continuera d'assurer une surveillance étroite du respect des normes qualitatives dans l'octroi de crédits.
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