Entrée en vigueur de la convention en vue d’éviter les doubles impositions avec la Géorgie

Berne, 05.08.2011 - La convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Géorgie est entrée en vigueur. Il n’y avait pas de CDI entre la Suisse et la Géorgie jusqu’à présent. La nouvelle CDI contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales.

Les dispositions de la nouvelle convention s'appliquent aux impôts prélevés à la source sur les montants versés ou crédités à partir du 1er janvier 2012 et pour les autres impôts pour les années fiscales à partir de 2012.

Conformément à la politique conventionnelle de la Suisse au moment des négociations, le CDI avec la Géorgie ne contient pas de disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme internationale actuellement en vigueur. De nouvelles négociations sont prévues pour adapter l'assistance administrative à cette norme.

Adresse pour l'envoi de questions

Martin Hess, Administration fédérale des contributions, Division des affaires internationales, tél. 031 322 71 58