Primes d’assurance-maladie pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence

Berne, 06.07.2011 - Le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie concernant le paiement des primes de l'assurance-maladie pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence. Cette révision simplifiera les travaux administratifs des cantons et des assureurs.

Dans la mesure où un bénéficiaire de l’aide d’urgence est domicilié en Suisse, il est obligatoirement affilié à l’assurance-maladie. L'affiliation prend fin au moment du départ de Suisse. Ainsi, le requérant d'asile débouté ou frappé d'une décision de non entrée en matière qui n'a pas quitté la Suisse demeure soumis à l'assurance-maladie obligatoire jusqu'à son départ de Suisse.

La solution du Conseil rend possible une suspension du paiement de la prime à l’égard de personnes qui ont vraisemblablement quitté la Suisse,. Les assureurs verront leur travail administratif être allégé notamment par le fait qu'ils n'auront plus à engager de poursuites inutiles contre des personnes ne séjournant vraisemblablement plus en Suisse.

Concrètement, cette suspension intervient à la demande du canton lorsque le canton peut supposer que le bénéficiaire de l’aide d’urgence a quitté la Suisse. Dans ce cas la prime n'est pas due. En revanche, dès que l'assureur est saisi d'une demande de remboursement d'une prestation, et que le canton ne la paie pas, les primes sont dues rétroactivement avec un supplément jusqu'au moment de la suspension ; l’assureur doit alors payer les prestations obtenues durant la période de suspension.

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responsable de la division Surveillance de l’assurance
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