Assistance au suicide: renforcer le droit à l’autodétermination; Le Conseil fédéral veut promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative

Berne, 29.06.2011 - Au cours de ses travaux, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu’une norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide entraînerait divers inconvénients. Ce mercredi, il a donc décidé de ne pas proposer de modification de loi en ce sens. Il entend cependant promouvoir la prévention du suicide et la médecine palliative dans le but de diminuer le nombre de suicides. Les mesures prévues contribueront à renforcer le droit à l’autodétermination.

Au terme de la procédure de consultation, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le 17 septembre 2010, de retravailler la norme imposant des devoirs de diligence aux organisations d'assistance au suicide. Il est arrivé aujourd'hui à la conclusion qu'une disposition de cette nature ne ferait que concrétiser des obligations découlant déjà du droit en vigueur (art. 115 CP, art. 119 CPM). A l'heure actuelle, la personne qui se donne la mort doit être capable de discernement et avoir été dûment informée pour que l'assistance au suicide soit licite. L'interdiction du "mobile égoïste" inscrite dans le code pénal permet déjà de réprimer les abus financiers que pourraient commettre les organisations d'assistance au suicide.

Par ailleurs, la modification de loi envisagée pourrait amener des désavantages. Avant tout, elle donnerait un statut légal aux organisations d'assistance au suicide, ce qui pourrait avoir un effet incitatif. Cette légitimation enverrait à la population le message selon lequel certaines vies sont dignes de protection et d'autres non, ce qui relativiserait l'intangibilité de la vie humaine. De plus, la disposition serait très mal acceptée par les milieux médicaux. Lors de la consultation, leur organisation faîtière s'est élevée contre l'idée que l'assistance au suicide devienne une activité médicale et a plaidé pour que la prescription d'une substance létale demeure de la responsabilité personnelle du médecin.

Après une nouvelle analyse de la situation, le Conseil fédéral a acquis la conviction que les moyens qu'offre aujourd'hui la législation suffisent pour combattre les éventuels abus tels que le suicide assisté de personnes n'étant pas capables de discernement, la fourniture de natrium pentobarbital (NaP) sans prescription médicale ou le stockage illicite de cette même substance. Le droit pénal, mais aussi la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur les stupéfiants et les règles déontologiques, permettent d'infliger des sanctions efficaces, qu'elles relèvent du droit pénal, du droit administratif ou du droit civil. Ces instruments, flexibles et proches des réalités pratiques, préservent l'équilibre entre le devoir de protection incombant à l'Etat et le respect de la liberté individuelle.

Nécessité de renforcer le droit à l'autodétermination en fin de vie

La priorité va toujours, aux yeux du Conseil fédéral, à la prévention du suicide. Le vieillissement de la population aura probablement pour conséquence un accroissement du nombre de suicides en Suisse, constant ces dernières années. C'est la raison pour laquelle il convient de poursuivre sur la voie empruntée à ce jour en matière de prévention du suicide, de médecine palliative et de prise en charge des personnes souffrant d'une maladie incurable ayant une issue fatale ou un caractère évolutif. Le droit à l'autodétermination en fin de vie revêt à cet égard une importance centrale. Il faut, pour promouvoir ce droit, diffuser auprès de la population des informations sur les possibilités d'accompagnement en fin de vie.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner l'opportunité de poursuivre la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs au-delà de 2012. Le DFI continuera en outre d'encourager les cantons à introduire le programme d'optimisation du dépistage précoce et du traitement des dépressions "Alliance contre la dépression". Il instituera enfin un groupe de travail interdépartemental chargé de proposer des mesures permettant de mieux concilier la vie active et la prise en charge de proches (congés spéciaux, bons de prise en charge, etc.).

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