Second volet de la 6e révision de l’AI : dernière étape du plan d’assainissement

Berne, 13.05.2011 - Le Conseil fédéral vient d’approuver le message relatif au 2e volet de la 6e révision de l’assurance-invalidité (révision 6b), qui doit maintenant être adopté par le Parlement. Il répond ainsi au mandat que celui-ci lui a confié d’assainir l’AI, notamment par une réduction des dépenses. Les mesures prévues garantiront la stabilité financière de l’assurance à la fin de la période de relèvement de la TVA, soit dès 2018. La révision 6b a par ailleurs pour objectif d’achever le remboursement de la dette de l’AI envers le Fonds AVS d’ici à 2025, période à laquelle l’AVS aura vraisemblablement besoin de liquidités. Son entrée en vigueur est prévue pour 2015.

La révision 6b est la dernière partie du plan d’assainissement de l’AI.

Les 4e et 5e révisions ont réduit le nombre de nouvelles rentes de 47 % depuis 2003 et stabilisé le déficit de l’assurance.
Le financement additionnel fera bénéficier l’assurance, de 2011 à fin 2017, de recettes de plus de 14 milliards de francs (capital de départ du Fonds AVS, relèvement temporaire de la TVA, prise en charge des intérêts de la dette par la Confédération) qui épongeront provisoirement le déficit et permettront ainsi une mise en œuvre socialement acceptable des mesures de la troisième et dernière étape, à savoir la 6e révision de l’AI.
La 6e révision a pour objectif, conformément au mandat donné par le Parlement, de garantir l’assainissement durable de l’assurance, notamment en réduisant les dépenses. L’effet conjugué, selon les dernières projections, de l’augmentation des recettes et de la baisse des dépenses de l’assurance ainsi que des mesures du premier volet (révision 6a), adopté par le Parlement le 18 mars 2011, permettra de réduire d’environ 750 millions de francs par an le déficit attendu entre 2019 et 2025. Le 2e volet, présenté au Parlement, doit permettre d’équilibrer complètement et durablement les comptes de l’assurance et de rembourser ses dettes auprès de l’AVS d’ici à 2025. Les mesures prévues renforceront la prévention et la réadaptation. Des adaptations du système permettront d’éliminer des effets contre-productifs.

La révision 6b prévoit les mesures ci-après. L’assainissement de l’AI comprend également des mesures au niveau du règlement et des directives, qui ne font pas partie du message adopté par le Conseil fédéral.

Système de rentes linéaire

Le système actuel, à quatre échelons de rente fixes, produit des effets de seuil qui entravent les efforts de réadaptation : il pénalise les bénéficiaires de rente qui reprennent une activité ou augmentent leur taux d’occupation lorsque ce changement les fait passer à un échelon de rente inférieur, du fait que la perte de rente est souvent supérieure au revenu supplémentaire réalisé. C’est pourquoi la révision 6b prévoit de mettre en place une progression linéaire des rentes en fonction du taux d’invalidité. Cela incitera les bénéficiaires de rente à augmenter autant que possible leur capacité de gain et permettra à l’assurance de faire des économies au niveau des rentes. La capacité de gain résiduelle n’étant que difficilement exploitable en dessous d’un certain niveau, une rente entière sera versée à partir d’un taux d’invalidité de 80 % (contre 70 % aujourd’hui). Une garantie des droits acquis est prévue pour les bénéficiaires de rente de 55 ans et plus. Pour que ces modifications puissent pleinement déployer leurs effets, le système de rentes linéaire sera également mis en place pour les nouvelles rentes du 2e pilier.

-> Economies annuelles moyennes de 2015 à 2025 :150 millions de francs

Renforcement de la réadaptation

Deux instruments mis en place par la 5e révision de l’AI seront étendus et leurs modalités assouplies : la détection précoce et les mesures de réinsertion, ces dernières étant destinées aux personnes ayant des problèmes psychiques. Des conseils et un suivi des assurés et des employeurs renforceront la prévention de l’invalidité. L’introduction de la location de services rendra les personnes souffrant d’un handicap plus intéressantes pour les employeurs dans la mesure où ceux-ci n’auront en majeure partie plus à supporter le risque lié à leur embauche. Toutes ces mesures devraient permettre d’augmenter le taux de réadaptation, notamment des assurés ayant des problèmes psychiques. Par ailleurs, les assurés n’auront droit à une rente que s’ils ne sont pas aptes à la réadaptation et si leur capacité de gain ne peut être rétablie, maintenue ou améliorée par des traitements médicaux.

-> Economies annuelles moyennes (en tenant compte des investissements nécessaires) de 2015 à 2025 : 50 millions de francs

Adaptation de la rente parentale

Ces personnes perçoivent, pour tout enfant à charge jusqu’à 18 ans (25 ans s’il est en formation), une rente complémentaire, en plus de leur rente AI, égale aujourd'hui à 40 % de celle-ci. Le revenu destiné à compenser, pour les parents invalides, les frais générés par l’enfant était à l’origine principalement couvert par l’AI. D’autres prestations ont été mises en place depuis l’introduction de la rente parentale : rente pour enfant de la prévoyance professionnelle, prestations complémentaires, allocations familiales. En outre, le taux applicable dans l’AI est considéré comme élevé par rapport aux échelles d’équivalence appliquées en Suisse et à l’étranger. C’est pourquoi il sera ramené de 40 % à 30 % de la rente d’invalidité. Les rentes parentales en cours lors de l’entrée en vigueur de la révision ne seront adaptées qu’après un délai de trois ans.

-> Economies annuelles moyennes de 2015 à 2025 : 120 millions de francs

Adaptation de la prise en charge des frais de voyage

Aujourd’hui, les frais de voyage consécutifs à un traitement financé par l’AI ou une autre mesure de réadaptation sont remboursés trop généreusement par l’assurance. La révision prévoit de limiter la prise en charge à ce qui était souhaité à l’origine par le législateur, à savoir uniquement les frais dus au handicap effectivement supportés en raison d’une mesure de réadaptation.

-> Economies annuelles moyennes de 2015 à 2025 : 20 millions de francs

Besoins en personnel

Le renforcement de la réadaptation et le nouveau système de rentes augmenteront les besoins en personnel dans les offices AI : ces derniers seront en effet appelés à assumer de nouvelles tâches (extension de la détection précoce, conseils et suivi axés sur la réadaptation, etc.). En outre, en raison du nouveau système de rentes, ils devront faire face à une augmentation du nombre de révisions et de recours déposés contre des décisions de fixation du taux d’invalidité. Le besoin en personnel supplémentaire est de 100 équivalents temps plein.

-> Coûts supplémentaires annuels moyens (2015-2025) : 15 millions de francs

Désendettement

En 2018, à l’échéance de la période de relèvement de la TVA, l’AI aura vis-à-vis de l’AVS une dette d’environ 9 milliards de francs. Il faudra amortir cette dette pour assainir complètement l’assurance. La révision prévoit à cet effet que les avoirs du Fonds AI dépassant 50 % des dépenses annuelles seront versés au Fonds AVS pour résorber la dette de l’AI. Compte tenu des projections actuelles et des mesures préconisées dans les deux volets de la 6e révision, il semble réaliste que l'AI puisse intégralement rembourser sa dette d’ici à 2025, date à laquelle l’AVS pourrait présenter à son tour des problèmes de liquidités.

Un mécanisme d’intervention doit garantir la liquidité du Fonds AI et prévenir les déficits et l’endettement à l’avenir. Il s’articule en deux phases distinctes :

Lorsqu’il est prévisible, dans le cadre de la surveillance de l’équilibre financier, que le Fonds AI descendra, dans les trois ans et pour deux années consécutives, en dessous du seuil de 40 % des dépenses annuelles de l’assurance, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale les modifications de loi nécessaires pour retrouver des comptes équilibrés.
Si le Fonds AI tombe effectivement en dessous du seuil de 40 % à la fin d’une année et qu’il est prévisible qu’il sera encore en dessous de ce seuil l’année suivante, le Conseil fédéral relève le taux de cotisation de 0,1 point et suspend l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix. Les deux mesures entrent en vigueur simultanément et sont levées dès que le Fonds AI atteint à nouveau 50 % des dépenses annuelles (seuil minimal prévu par la loi).

Lutte contre la fraude dans d’autres assurances sociales

La 5e révision a donné à l’AI la possibilité de surveiller les personnes soupçonnées de fraude. L’assurance a restructuré et renforcé ses mesures de lutte contre la fraude ; elle applique un cadre uniforme depuis août 2008. Comme les autres assurances sociales s’emploient aussi à lutter contre la fraude, la révision inscrit les bases légales et les règles de procédure correspondantes dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).

Si nécessaire, des incitations supplémentaires à l’intention des employeurs

Le projet prévoit que, lorsque la première phase du mécanisme d’intervention s’enclenche, à savoir lorsqu’il est prévisible que le niveau du Fonds AI tombe sous le seuil de 40% des dépenses annuelles de l’assurance, le Conseil fédéral doit présenter un message contenant non seulement les mesures nécessaires pour rétablir l’équilibre financier, mais également des mesures pour inciter les employeurs à engager davantage de personnes handicapées. Le passage du niveau du fonds sous le seuil de 40 % est en effet interprété comme un indicateur du fait que les objectifs d’insertion fixés n’ont pas été atteints de manière satisfaisante. Par ailleurs, le Conseil fédéral a mandaté le DFI, lors de l’adoption du message, de lui présenter également des propositions de mesures si l’évaluation de la révision 6a aboutit au constat que l’objectif de réadaptation ne peut être atteint.

Conséquences financières de la révision 6b

Compte tenu des investissements dans le renforcement de la réadaptation et des coûts engendrés par les besoins en personnel supplémentaires, ces mesures permettront à l’AI d’économiser 295 millions de francs en 2018 et 325 millions de francs en moyenne chaque année de 2015 à 2025. La révision 6b permettra par là même d’éliminer, le cas échéant, le déficit résiduel de l’assurance après l’introduction des mesures de la révision 6a, afin d’équilibrer les comptes de l’assurance. Elle vise aussi à permettre à l’AI de rembourser intégralement sa dette envers l’AVS d’ici à 2025. L’assurance sera de ce fait durablement assainie, conformément au mandat donné par le Parlement.

Adresse pour l'envoi de questions

031 322 46 40, Yves Rossier, Directeur, Office fédéral des assurances sociales
031 322 91 32, Stefan Ritler, vice-directeur, Chef du domaine AI, Office fédéral des assurances sociales