L’accord entre la Suisse et la Grèce concernant l’importation et le retour de biens culturels entre en vigueur
Berne, 12.04.2011 - Le Conseil fédéral suisse a conclu le 15 mai 2007 avec le gouvernement grec un accord bilatéral portant sur la protection du patrimoine culturel meuble. Cet accord entre en vigueur le 13 avril 2011 ; il introduit notamment de nouvelles règles pour l’importation de biens culturels archéologiques en provenance de Grèce.
L’accord bilatéral a pour objectif d’empêcher le trafic illicite de biens culturels entre la Suisse et la Grèce. Conçu pour protéger et conserver le patrimoine culturel des deux Etats, il promeut les échanges culturels et contient des dispositions réglant la collaboration entre les deux pays.
L’accord fixe les conditions de conformité juridique de l’importation de biens culturels dans le territoire de l’une des parties contractantes. Un bien ne peut être importé dans un des États parties que s’il est prouvé aux autorités douanières que les dispositions sur l’exportation en vigueur dans l’autre État partie ont été respectées.
L’accord porte sur des biens culturels meubles ; les différentes catégories d’objets sont décrites dans l’annexe. Il s’agit principalement d’objets archéologiques antérieurs à 1500 ap. J.-C qui ont une importance particulière pour le patrimoine culturel des deux Etats parties.
Le premier accord bilatéral sur l’importation et le retour de biens culturels, conclu avec l’Italie, est entré en vigueur en avril 2008. Le Conseil fédéral a conclu d’autres accords avec le Pérou (décembre 2006), la Colombie (février 2010) et l’Egypte (avril 2010). D’autres accords sont en préparation avec différents pays qui ont ratifié la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
La mise en œuvre et l’exécution des accords ainsi que la loi sur le transfert des biens culturels sont assurées par le service spécialisé Transfert international des biens culturels de l'Office fédéral de la culture.
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