Assainissement de l’assurance-invalidité - Le premier volet de la 6e révision adopté par le Parlement
Berne, 18.03.2011 - La révision 6a, premier volet de la 6e révision de l’assurance-invalidité (AI) pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012. L’Assemblée fédérale a adopté en votations finales cette mesure destinée à assainir l’AI et à l’orienter davantage vers son objectif de réintégration. Les Chambres ont également approuvé la loi fédérale sur les professions de la psychologie. L’objectif de cette nouvelle loi est de protéger les patients en créant un label de qualité de ces professions.
Les mesures préconisées par la révision 6a déploieront pleinement leurs effets à partir de 2018 et devraient permettre d’alléger de 500 millions de francs en moyenne par an les comptes de l’AI, grâce notamment à la réinsertion de nombreuses personnes invalides sur le marché du travail. La révision 6a comprend quatre grands axes :
1. Révision des rentes axée sur la réadaptation
La 5e révision de l’AI a concrétisé le principe selon lequel « la réadaptation prime la rente » grâce à des instruments permettant de détecter précocement les problèmes au travail pour éviter que les assurés ne perdent leur emploi pour raison de santé. La révision 6a va plus loin en instituant le principe de « la réadaptation au lieu de la rente ». L’objectif est de réadapter les bénéficiaires de rente qui, avec un soutien approprié, sont capables de se réinsérer, totalement ou en partie, sur le marché du travail. Selon les estimations, l’effectif des rentes pourra ainsi être réduit de 5%, soit 12 500 rentes pondérées, au cours des six prochaines années. Un mécanisme de protection est prévu en cas d’échec de la réadaptation : si la capacité de travail baisse à nouveau pour des raisons de santé dans les trois ans qui suivent la révision de la rente, l’AI octroiera rapidement et sans tracasseries administratives une prestation transitoire, et réévaluera le taux d’invalidité.
2. Nouveau mécanisme de financement : transparence des coûts dans le budget de l’AI
Avec le nouveau mécanisme de financement, la contribution de la Confédération à l’AI ne dépendra plus de l’évolution des dépenses de l’assurance, mais du renchérissement et de l’évolution conjoncturelle. Conséquence : l’AI profitera pleinement des économies réalisées. A l’heure actuelle, lorsque l’AI économise un franc, seuls 62 centimes lui sont crédités, la caisse fédérale bénéficiant des 38 centimes restants.
3. Baisse des coûts grâce à une concurrence accrue dans le domaine des moyens auxiliaires
La nouvelle base légale renforce l’arsenal de mesures concernant les moyens auxiliaires, notamment en instituant la possibilité de recourir si nécessaire à une procédure d’adjudication. Le but est de promouvoir une véritable concurrence entre les prestataires, ce qui aura un impact positif tant sur les prix que sur la qualité pour des moyens auxiliaires tels que les appareils auditifs, les fauteuils roulants, etc.
4. Introduction d’une contribution d’assistance
Grâce à la contribution d’assistance, les assurés touchant une allocation pour impotent pourront engager leurs propres assistants. Cela soulagera les proches et évitera dans de nombreux cas une entrée en home. Cette mesure concrète permet d’augmenter considérablement l’autonomie des personnes concernées dans la vie de tous les jours.
Protéger les patients
Egalement approuvée en votation finale, la nouvelle loi fédérale sur les professions de la psychologie instaure des dénominations professionnelles protégées et explicites. Seule une personne possédant un master, une licence ou un diplôme en psychologie d'une haute école pourra se dénommer psychologue. L'instauration de titres postgrades fédéraux créera un label de qualité. Ces titres seront proposés en psychothérapie, en neuropsychologie, en psychologie clinique, en psychologie des enfants et des adolescents, ainsi qu'en psychologie de la santé.
La protection des dénominations vise à garantir une réelle protection des consommateurs. Le marché jusqu'à présent opaque des prestations psychologiques gagnera ainsi en transparence.
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