Convention relative aux droits des personnes handicapées: Ouverture de la procédure de consultation
Berne, 22.12.2010 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (ICRPD).
La Convention relative aux droits des personnes handicapées est un instrument important pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap et favoriser la pleine participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie sociale. La convention est un traité international, qui adapte des droits humains déjà existants à la situation des personnes handicapées. Elle vise à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées, à favoriser leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle et à leur garantir ce faisant la jouissance pleine et entière de leurs droits fondamentaux.
L’adhésion à la convention s’inscrit logiquement dans la tradition de la politique active menée par la Suisse dans le domaine des droits de l’homme. Au 1er décembre 2010, 147 pays ont signé la convention et 96 l’ont ratifiée (dont 15 États membres de l’UE).
La procédure de consultation prendra fin le 15 avril 2011.
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de la Direction du droit international public, Palais fédéral nord, 3003 Berne
(courriel: dv-menschenrechte@eda.admin.ch, tél. 031/ 325 07 68, fax 031/ 325 07 67).
Adresse pour l'envoi de questions
Information DFAE
Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne
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Fax: (+41) 031 324 90 47
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Auteur
Département fédéral des affaires étrangères
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