Durcissement des conditions d’accès au service civil

Berne, 10.12.2010 - Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance sur le service civil visant à réduire le nombre des requérants. Les mesures correspondantes entreront en vigueur en février 2011.

Etant donné qu'environ 7 000 demandes d'admission ont été déposées cette année, le Conseil des Etats et les Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils ont exigé des mesures réduisant l'attrait du service civil. C'est dans ce but que le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une révision de l'ordonnance sur le service civil. Les changements principaux sont les suivants :

  • Le formulaire de demande n'est plus disponible sur l'internet ; il est envoyé sur demande. Après un délai de réflexion de quatre semaines suivant le dépôt de leur demande, les requérants doivent confirmer à l'organe d'exécution s'ils souhaitent la maintenir. Faute de quoi, ce dernier n'entre pas en matière sur la demande.
  • Le libre choix des possibilités d'affectation est restreint. Les civilistes ne peuvent plus effectuer leurs affectations que dans deux domaines (p. ex. : social et environnement).
  • L'affectation longue doit être faite dans les trois ans suivant l'admission.
  • Les indemnités financières versées aux personnes en service par les établissements d'affectation qui ne peuvent fournir les prestations en nature sont réduites de presque 50 %.

Par ailleurs, une augmentation modérée des contributions des établissements d'affectation devrait permettre de maîtriser l'augmentation des coûts de l'exécution. L'ordonnance révisée entre en vigueur le 1er février 2011.


Adresse pour l'envoi de questions

Samuel Werenfels, chef du service civil, tél.: 033 228 19 90



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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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Dernière modification 05.01.2016

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