L’OFSP délivre les premières autorisations au titre du principe du Cassis de Dijon

Berne, 27.08.2010 - Depuis l’introduction du principe du Cassis de Dijon, le 1er juillet 2010, l’OFSP a reçu plus de 40 demandes concernant des denrées alimentaires. Les dossiers ont été minutieusement examinés et, fin août, les premières autorisations ont été délivrées sous la forme de décisions de portée générale. Elles concernent des produits carnés, des fromages et des boissons.

Le principe du Cassis de Dijon offre des possibilités qui suscitent l'intérêt du commerce et de l'industrie. L'OFSP a reçu plus de 40 demandes concernant des denrées alimentaires au cours des premières semaines suivant son entrée en vigueur.

Certaines de ces demandes ne remplissaient pas totalement les exigences, et l'OFSP a dû demander des documents complémentaires. Le Service central Cassis de Dijon a minutieusement examiné et évalué les dossiers complets. Les premières décisions ont été prises :

  • 6 demandes ont été acceptées, donnant lieu à l'établissement de décisions de portée générale. Elles concernent notamment le sirop de fruits français, le jambon autrichien et la limonade contenant de la taurine fabriquée en Italie.
  • 13 demandes ont été rejetées car elles ne relèvent pas du principe du Cassis de Dijon. Les compléments alimentaires, p.ex., continuent d'être réglés par l'ordonnance fédérale sur les aliments spéciaux. Les médicaments, quant à eux, relèvent toujours encore de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques.

Les décisions de portée générale permettent d'importer des produits qui sont composés différemment sur le plan des proportions, présentant donc une autre qualité au niveau de la teneur en matière grasse, du pourcentage de fruits, ou qui contiennent des ingrédients nouveaux, jusqu'alors non autorisés.

Les décisions de portée générale ne s'appliquent pas uniquement à l'objet concret de la demande, mais à tous les produits qui satisfont aux prescriptions techniques du pays en question et qui y sont commercialisés légalement. Ainsi, la décision de portée générale concernant le sirop de fruits fabriqué en France permet désormais la distribution en Suisse de tout autre sirop de fruits satisfaisant aux prescriptions françaises, quel que soit le producteur ou le distributeur.

La liste des demandes acceptées ou rejetées ainsi que celle des décisions de portée générales peuvent être consultées à l'adresse : www.cassis.admin.ch.

Contexte
Selon le principe du Cassis de Dijon, depuis juillet 2010, tout produit fabriqué et commercialisé légalement au sein de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut être vendu en Suisse sans contrôle supplémentaire. Le Parlement a adopté une réglementation spéciale concernant les denrées alimentaires : les produits qui ne satisfont pas totalement aux prescriptions suisses nécessitent encore une autorisation de l'OFSP. S'il n'existe aucun doute sur le plan de la sécurité et de la protection de la santé, l'autorisation sera délivrée dans les 60 jours, sous la forme d'une décision de portée générale qui s'appliquera également à toutes les denrées alimentaires similaires.
La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) et l'ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr) constituent les bases légales pour l'application du principe du Cassis de Dijon en Suisse.


Adresse pour l'envoi de questions

OFSP, Katrin Holenstein, Communication,
tél. 031 322 95 05 ou media@bag.admin.ch



Auteur

Office fédéral de la santé publique
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Dernière modification 05.01.2016

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