Le Conseil fédéral approuve l’adaptation des structures en matière d’asile

Berne, 01.03.2006 - L’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et d’autres ordonnances du domaine de l’asile ont été modifiées. En 2004 et 2005, le nombre des demandes d’asile a diminué. Cependant, l’effectif des personnes faisant l’objet d’une procédure d’asile et en particulier de celles dont le renvoi est en cours d’exécution reste très élevé. Cette baisse du nombre des demandes particulièrement importante par rapport à d’autres Etats européens est essentiellement due à la suppression de l’aide sociale aux personnes qui ont été frappées d’une décision de non-entrée en matière (NEM) en 2004 et à la réduction de la durée de la procédure d’asile.

Ces dernières années, l’infrastructure à la disposition de la Confédération et des cantons avait été prévue pour approximativement 20 000 nouvelles demandes d’asile par an. Cette réserve de prestations stratégique doit maintenant être adaptée sur la base d’environ 10 000 requêtes déposées annuellement. Parallèlement, un plan d’urgence doit permettre de faire face à court terme à un changement de situation en cas de forte augmentation du nombre des demandes d’asile suite à un événement particulier, comme une guerre civile. Les cantons peuvent ainsi renoncer à maintenir une réserve de prestations coûteuse.

Or, il est impossible de baisser les effectifs élevés et de résoudre les problèmes rencontrés dans le domaine de l’asile sans révision de la loi sur l’asile (LAsi). Les modifications d’ordonnances adoptées aujourd’hui par le Conseil fédéral visent à réduire les coûts et à faciliter le retour volontaire des requérants d’asile déboutés. De plus, une nouvelle réglementation du forfait d’aide d’urgence et la marche à suivre en matière de coûts d’encadrement ont, d’entente avec les cantons, été définies.

Jusqu’à la fin de l’année 2003, en moyenne 20 000 demandes d’asile étaient déposées par an. En 2004, ce nombre a, pour la première fois, enregistré un net recul puisqu’il est descendu jusqu’à 14 000 requêtes environ. De même, l’année dernière a connu une nouvelle baisse de ce nombre. En effet, fin 2005, quelque 10 000 personnes avaient présenté une demande d’asile. Cette nouvelle situation exige des adaptations de nature structurelle et organisationnelle, qui doivent permettre à la Confédération et aux cantons de réduire leurs coûts. Les mesures suivantes doivent donc être mises en oeuvre :

  1. Améliorer l’exploitation des centres d’enregistrement : prolonger de 30 à 60 jours le séjour des requérants d’asile dans les centres d’enregistrement devrait permettre de rendre davantage de décisions d’asile sur place et d’attribuer moins de requérants aux cantons.
  2. Renforcer l’aide au retour : accorder une aide au retour aux personnes frappées d’une NEM ou dont le délai de départ est échu devrait encourager le retour individuel.
  3. Favoriser l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire : faciliter l’accès des personnes admises à titre provisoire au marché du travail devrait, d’une part, favoriser leur intégration professionnelle, d’autre part, réduire la facture de l’aide sociale.

Par ailleurs, les résultats du rapport de monitoring sur les décisions de non-entrée en matière ont révélé que le forfait d’aide d’urgence octroyé aujourd’hui (à savoir Fr. 600.-- par NEM) n’était pas suffisant. D’un commun accord avec les cantons, il sera, par conséquent, augmenté à Fr. 1 800.--, et ce, rétroactivement au 1er janvier 2005. En outre, il a été décidé de renoncer, en 2006, à l’adaptation prévue à l’origine du forfait destiné à couvrir les frais d’encadrement. Il en résulte que la Confédération et les cantons devront, au cours de cette année, fixer à nouveau les forfaits correspondants pour 2007.

Durant les prochaines années, il importera de réduire d’autres coûts en renonçant à une réserve de prestations stratégique. La Confédération et les cantons assureront une infrastructure pour environ 10 000 nouvelles demandes d’asile, tout en garantissant à court terme, au moyen d’un plan préventif, des capacités d’accueil en cas d’augmentation spectaculaire du nombre des requêtes suite à une situation d’urgence.

Asile : dispositif d’organisation d’urgence

L’expérience a montré que les demandes d’asile pouvaient s’accélérer très rapidement pour diverses raisons (par ex., le déclenchement d’un conflit ou d’une guerre civile). Pour faire face à ce type d’évolutions, la Confédération doit pouvoir s’appuyer sur un dispositif d’organisation d’urgence. Une telle planification a été adoptée.
A moyen terme, les cantons adapteront leurs structures d’asile pour accueillir quelque 10 000 nouveaux arrivants par an. Afin que les cantons disposent du temps nécessaire pour étoffer leurs structures en cas de forte hausse du nombre de demandes, la Confédération garantit l’hébergement et l’encadrement des requérants d’asile pendant une période transitoire de six mois.

Nécessité de la nouvelle LAsi

La situation dans le domaine de l’asile nécessite une application systématique du droit en vigueur. La révision de la LAsi devrait permettre d’améliorer encore la situation, notamment en ce qui concerne l’établissement de l’identité des requérants et l’exécution du renvoi de ceux qui ont été déboutés.


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