Second volet de la 6e révision de l’AI : dernière étape du plan d’assainissement

Berne, 23.06.2010 - Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la procédure de consultation relative au 2e volet de la 6e révision de l’assurance-invalidité. Il répond ainsi au mandat que lui a confié le Parlement d’assainir l’AI, notamment par une réduction des dépenses. Les mesures prévues garantiront la stabilité financière de l’assurance à la fin de la période de relèvement de la TVA, soit dès 2018. Ce 2e volet permettra en outre à l’AI de rembourser sa dette envers l’AVS, ce qui devrait être possible d’ici à 2028. La consultation court jusqu’au 15 octobre 2010 et l’entrée en vigueur est prévue pour 2015.

Ce 2e volet (ou révision 6b) est la dernière partie du plan d’assainissement de l’AI.

Les 4e et 5e révisions de l’AI ont réduit le nombre de nouvelles rentes de 45 % depuis 2003 et stabilisé le déficit de l’assurance.
Le financement additionnel de l’AI fera bénéficier l’assurance, de 2011 à fin 2017, de recettes de la TVA qui épongeront provisoirement le déficit et gèleront, voire même réduiront la dette de l’AI envers l’AVS.
La 6e révision de l’AI a pour objectif, conformément au mandat donné par le Parlement, de garantir l’assainissement durable de l’assurance, notamment en réduisant les dépenses. Son premier volet, qui permet de réaliser la moitié des économies nécessaires, est actuellement soumis au Parlement. Le 2e volet, mis en consultation, doit permettre d’équilibrer complètement les comptes de l’assurance et de rembourser ses dettes auprès de l’AVS. Les mesures prévues renforcent la prévention et la réadaptation professionnelle et permettront de notables économies.

Modifications au niveau législatif

Système de rentes linéaire. Le système actuel, à quatre échelons de rente fixes, produit des effets de seuil qui entravent les efforts de réadaptation : il pénalise les bénéficiaires de rente qui reprennent une activité ou augmentent leur taux d’occupation lorsque ce changement les fait passer à un échelon de rente inférieur et que la perte de rente est supérieure au revenu supplémentaire réalisé. C’est pourquoi la révision 6b prévoit de mettre en place une progression linéaire des rentes en fonction du taux d’invalidité. Cela incitera les personnes en invalidité à augmenter autant que possible leur capacité de gain et permettra à l’assurance de faire des économies au niveau des rentes. Une garantie des droits acquis est prévue pour les bénéficiaires de rente de 55 ans et plus.

==> Economies annuelles moyennes de 2019 à 2028 : 400 millions de francs (170 millions pour les rentes en cours et 230 millions pour les nouvelles rentes)

Prévention et renforcement de la réadaptation. Deux instruments mis en place par la 5e révision de l’AI seront étendus et leurs modalités assouplies: la détection précoce et les mesures de réinsertion, ces dernières étant destinées aux personnes ayant des problèmes psychiques. Ainsi, des conseils et un suivi des assurés et des employeurs renforceront la prévention de l’invalidité. Les offices AI détermineront l’aptitude à la réadaptation dans le cadre d’une évaluation interprofessionnelle. Les services médicaux régionaux bénéficieront de compétences plus étendues afin de mieux coordonner les examens médicaux et l’activité de réadaptation de l’AI. Toutes ces mesures devraient permettre d’augmenter le taux de réadaptation, notamment des assurés ayant des problèmes psychiques.

==> Economies annuelles moyennes (après déduction des frais d’investissement) de 2019 à 2028 : 100 millions de francs

Adaptation des rentes complémentaires versées aux bénéficiaires de rente avec enfant. Ces personnes perçoivent, pour tout enfant à charge jusqu’à 18 ans (25 ans s’il est en formation), une rente complémentaire égale à 40 % de leur rente AI. Le revenu destiné à compenser, pour les parents invalides, les frais générés par l’enfant était à l’origine principalement couvert par l’AI. Il est considéré comme trop élevé par rapport aux frais effectivement supportés et compte tenu des prestations d’autres assurances sociales. C’est pourquoi le taux applicable dans l’AI sera ramené de 40 % à 30 % de la rente d’invalidité.

==> Economies annuelles moyennes de 2019 à 2028 : 200 millions de francs

Adaptation de la prise en charge des frais de voyage. Aujourd’hui, les frais de voyage consécutifs à un traitement financé par l’AI ou une autre mesure de réadaptation sont remboursés par l’assurance sur une base par trop généreuse. La révision prévoit de limiter la prise en charge à ce qui était souhaité à l’origine par le législateur, à savoir uniquement les frais dus au handicap effectivement supportés en raison d’une mesure de réadaptation.

==> Economies annuelles moyennes de 2019 à 2028 : 20 millions de francs

Modifications au niveau du règlement et des directives

Insertion professionnelle des élèves sortant d’écoles spéciales. La formation élémentaire AI est une formation accessible à tous qui est la plupart du temps suivie dans des ateliers protégés. Vu son effet sur la réadaptation très insuffisant eu égard à son coût, cette prestation de l’AI peut être rendue plus efficiente, sans pour autant que les jeunes assurés aient à subir une baisse de qualité. Les plus forts d'entre eux seront mieux préparés à exercer une activité sur le marché du travail primaire ; les plus faibles pourront continuer à travailler dans un environnement protégé.

==> Economies annuelles moyennes de 2019 à 2028 : 50 millions de francs

Contributions à des organisations. L’AI subventionne les organisations faîtières de l’aide privée aux invalides (conseils et suivi des personnes invalides et de leurs proches, cours pour faciliter leur insertion et leur intégration). Ces subventions ne seront plus adaptées au renchérissement, au moins pendant la période du financement additionnel (de 2011 à 2017) et seront limitées. En outre, aucuns moyens supplémentaires ne seront mis à disposition pour étendre les prestations existantes.

==> Economies annuelles moyennes de 2019 à 2028 : 30 millions de francs

Désendettement de l’AI et mécanisme visant à rééquilibrer les comptes

Désendettement. En 2018, à l’échéance de la période de relèvement de la TVA, l’AI aura vis-à-vis de l’AVS une dette d’environ 10 milliards de francs. Il faudra amortir cette dette pour assainir complètement l’assurance. La révision prévoit à cet effet que chaque année, les avoirs du Fonds AI dépassant 50 % des dépenses annuelles seront versés au Fonds AVS pour résorber la dette de l’AI. D’après les projections actuelles, un désendettement de l’AI d’ici à 2028 semble réaliste.

Un mécanisme d’intervention doit garantir la liquidité du Fonds AI et prévenir les déficits et l’endettement à l’avenir. Deux variantes sont mises en discussion. Dans les deux cas, le mécanisme se déclenche lorsque les avoirs du Fonds AI passent sous le seuil de 40 % des dépenses annuelles. Le Conseil fédéral doit alors présenter au Parlement les modifications de loi nécessaires pour rééquilibrer les comptes. Afin de garantir rapidement les liquidités de l’assurance, le Conseil fédéral augmente, dans la variante 1, les cotisations de 0,2 point au plus si le niveau du Fonds passe sous la barre des 40 %. Dans la variante 2, il augmente les cotisations de 0,3 point et réduit les rentes de 5 % si le niveau du Fonds descend au dessous de 30 %.

Lutte contre la fraude dans d’autres assurances sociales

La 5e révision a donné à l’AI la possibilité de surveiller les personnes soupçonnées de fraude. L’assurance a restructuré et renforcé ses mesures de lutte contre la fraude ; elle applique un cadre uniforme depuis août 2008. Comme les autres assurances sociales s'emploient aussi à lutter contre la fraude, la révision inscrit les bases légales et les règles de procédure correspondantes dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Conséquences financières de la révision 6b

Le 2e volet permet d’alléger les comptes de l’AI d’environ 800 millions de francs par an en moyenne de 2019 à 2028. Ils seront ainsi durablement équilibrés et un remboursement de la dette de l’AI semble réaliste d’ici à 2028, ce qui permettra de remplir entièrement le mandat donné par le Parlement.

Adresse pour l'envoi de questions

031 322 46 40, Yves Rossier, Directeur, Office fédéral des assurances sociales
031 322 91 32, Stefan Ritler, vice-directeur, Chef du domaine AI, Office fédéral des assurances sociales