La réglementation prévue par l’initiative sur le renvoi favorise la discrimination liée à l’origine et enfreint le droit international

Berne, 20.05.2010 - La Commission fédérale contre le racisme CFR tient à relever que l’acceptation de l’initiative « pour le renvoi des étrangers criminels » accroîtrait le risque de traitement discriminatoire motivé par le racisme. Elle rappelle qu’il faut impérativement respecter le principe du non-refoulement interdisant le renvoi dans des Etats qui pratiquent la torture. Une intervention aussi massive dans le domaine des droits de l’Homme et des droits fondamentaux ne permettrait pas de garantir la proportionnalité. La CFR rejette à la fois l’initiative et la contre-proposition, qu’elle juge inutile puisque la législation en vigueur offre suffisamment d’instruments pour refouler les délinquants d’origine étrangère.

Au cours de sa retraite annuelle, la Commission fédérale contre le racisme CFR a abordé l’initiative sur le renvoi et sa contre-proposition. Elle prévient : l’application des mesures proposées augmenterait le risque d’inégalité de traitement dictée par des motifs racistes. Les renvois ne peuvent concerner que les ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire principalement les groupes de migrants envers lesquels la population suisse a souvent des préjugés, qui ne sont pas bien accueillis et qui subissent des discriminations en raison de leur couleur de peau, de leur appartenance religieuse ou de leur origine ethnique. Si l’initiative sur le renvoi était acceptée, une différence entre les ressortissants des pays de l’UE/AELE et les ressortissants d’autres pays serait introduite dans un autre secteur du droit.

La CFR souligne que l’initiative va à l’encontre du principe impératif de non-refoulement inscrit dans le droit international, qui interdit de renvoyer une personne dans un Etat où elle risque d’être torturée ou de subir toute autre punition ou traitement inhumains. L’initiative ne prévoit aucune exception et le renvoi devrait être systématique, ce qui n’est pas acceptable au regard du droit international.

Il est essentiel de faire respecter l’Etat de droit, mais cela ne doit pas se faire aux dépends des droits fondamentaux et humains, ni nuire aux droits de la procédure, rappelle la CFR. Elle reconnait que la contre-proposition est plus conforme au droit international et respecte mieux la proportionnalité d’une pratique des renvois devenue plus dure. Les autorités d’exécution disposent toutefois, aujourd’hui déjà, de moyens suffisants pour expulser les délinquants d’origine étrangère dans certains cas justifiés. L’initiative et sa contre-proposition sont donc inutiles et doivent être rejetées.


Adresse pour l'envoi de questions

Pour tout renseignement aux médias:
Gülcan Akkaya, vice-présidente de la CFR, 076 423 36 69, e-mail: guelcan.akkaya@hslu.ch (allemand et anglais)
Sabine Simkhovitch-Dreyfus, vice-présidente de la CFR, tél. 078 707 27 67,
e-mail: sabine.simkhovitch-dreyfus@cabmayor.ch (français, allemand, anglais)


Auteur

Commissions du DFI


Dernière modification 05.01.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-33168.html