Apposition des paraphes sur la CDI entre la Suisse et l’Allemagne en marge de la rencontre des ministres des finances Merz et Schäuble

Berne, 26.03.2010 - Au cours d’une rencontre de travail à Berlin, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre des finances Wolfgang Schäuble ont eu un entretien franc et constructif sur certaines questions fiscales concernant les deux pays. L’apposition des paraphes sur le protocole d’amendement de la Convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’Allemagne constituait l’essentiel de l’entretien. De plus, la discussion a porté sur l’utilisation par les autorités fiscales allemandes des données bancaires qu’elles ont acquises. Les ministres ont chargé un groupe de travail bilatéral d’éclaircir les questions financières et fiscales en suspens en vue de la signature de la CDI.

À Berlin, le protocole d’amendement de la CDI entre la Suisse et l’Allemagne a été paraphé aujourd’hui en marge des entretiens entre le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre des finances Wolfgang Schäuble. L’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l’OCDE constitue le principal point de la révision. La nouvelle clause d’assistance administrative respecte les conditions posées par le Conseil fédéral. La Convention avec l’Allemagne est la 23e convention comportant une clause conforme à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE. Outre l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale, la Suisse a négocié divers avantages pour sa place économique. Le texte de la Convention ne sera publié qu’après sa signature.

Groupe de travail bilatéral

Pour éclaircir d'une manière constructive les questions en suspens en matière fiscale et financière, les deux ministres des finances ont décidé de mettre sur pied un groupe de travail commun placé sous la direction de leurs deux secrétaires d’Etat. Il est chargé notamment d’examiner:

  • les possibilités d’imposer les valeurs mobilières non imposées que des résidents d’Allemagne ont placées auprès d’instituts financiers en Suisse;
  • une imposition à caractère libératoire des revenus en capital de valeurs mobilières que des résidents d’Allemagne ont placées auprès d’instituts financiers en Suisse ainsi que du transfert de ce genre de valeurs notamment en cas de succession ou de donation;
  • les possibilités d’élargir l’accès au marché allemand des banques suisses sur la base des propositions élaborées par les autorités de surveillance compétentes;
  •  les travaux complémentaires en vue de la signature du protocole d’amendement de la CDI, en particulier une information détaillée de la Suisse relative à l’achat de données bancaires et à leur utilisation.

Pour ce qui est des données bancaires acquises par les autorités fiscales allemandes, l’Allemagne a pris note que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative sur la base de ces données bancaires.  


Adresse pour l'envoi de questions

Tanja Kocher, cheffe de la Communication DFF,
tél. 079 703 49 88



Auteur

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-32428.html