COMCO fait recours contre jugement du Tribunal administratif fédéral

Berne, 22.03.2010 - Lors de sa conférence de presse annuelle, la Commission de la concurrence (COMCO) a annoncé qu’elle allait déposer un recours devant le Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal administratif fédéral dans l’affaire Swisscom Mobile. Le Tribunal fédéral devra décider si la COMCO, sur la base de la loi sur les cartels, peut agir aussi dans des secteurs réglementés contre les abus d’entreprises en position dominante.

Le Tribunal administratif fédéral confirme dans son jugement la décision de la COMCO rendue en février 2007 à l'exception de la question de l'abus. L'enquête a été menée conformément aux règles de procédure, le droit d'être entendu de Swisscom n'a pas été violé, la définition du marché est correcte et Swisscom Mobile occupe effectivement une position dominante sur le marché de la terminaison mobile. En outre, les frais de terminaison de Swisscom sur le marché ont baissé depuis l'ouverture de l'enquête fin 2002 de 33.5 à aujourd'hui 14 centimes (ceux de Sunrise et Orange de 36.5 à 17 centimes) ; le but de l'enquête d'agir contre les frais de terminaison très élevés est ainsi atteint.

Concernant la question de l'abus, la COMCO est d'avis que la loi sur les cartels doit être applicable parallèlement aux actes de régulation sur les marchés réglementés, comme ceci a déjà été confirmé par le Tribunal fédéral dans un autre contexte. Elle estime résolument que le « fait d'imposer » est inhérent au concept de position dominante et ne constitue pas un élément supplémentaire de la position dominante qu'il faudrait démontrer sur les marchés réglementés. Seules la pression supplémentaire de la loi sur les cartels et la menace de sanctions permettent d'empêcher des abus de position dominante sur des marchés qui ne sont pas suffisamment réglementés comme celui des frais de terminaison mobile. En cas d'abus de prix, la coordination avec le surveillant des prix est importante, puisque celui-ci dispose aussi d'instruments pour la protection des consommateurs.

Par ailleurs, la COMCO a abordé lors de la conférence de presse annuelle ses décisions les plus importantes de l'année 2009 (ADSL, cartel bernois des entreprises d'installation électrique, Gaba, Felco/Landi et les médicaments hors-liste). Elle a aussi évoqué les procédures qui devraient être terminées en 2010 (enquêtes dans le domaine des composants d'installations sanitaires, de chauffage et de climatisation, dans le domaine des ferrements, dans le secteur de la parfumerie et des cosmétiques, Telekurs; concentration d'entreprise Orange/Sunrise).

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