Mise en oeuvre de la stratégie en matière de place financière: le Conseil fédéral précise les premières mesures contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt

Berne, 25.02.2010 - Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a précisé les mesures visant à mettre en œuvre sa stratégie en matière de place financière. En décembre 2009, il avait décidé que la Suisse ne devait pas accepter des avoirs non déclarés provenant d'autres pays. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre rapidement et systématiquement le standard de l'OCDE dans le domaine fiscal et de collaborer ainsi à la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt. Il a en outre l'intention de régulariser les avoirs non déclarés. Le Conseil fédéral est favorable à une coopération accrue concernant les délits fiscaux. Par contre, il s'oppose à un échange automatique d'informations qui soumettrait le citoyen à un contrôle permanent.

La Suisse possède une place financière forte et importante pour l'économie. Pour préserver l'intégrité de celle-ci, le Conseil fédéral cible sa stratégie en matière de place financière sur la gestion des avoirs déclarés. Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral avait approuvé une stratégie allant dans ce sens (cf. le rapport «Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière»). Lors de sa séance d'hier, il a précisé les mesures visant à mettre en œuvre cette stratégie.

Le Conseil fédéral a chargé le DFF de continuer à mettre en œuvre systématiquement et rapidement la nouvelle politique en matière d'assistance administrative. Depuis le 13 mars 2009, la Suisse accorde l'assistance administrative internationale conformément au standard de l'OCDE et ne fait plus de distinction entre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt vis-à-vis de l'étranger lorsqu'une demande d'assistance est présentée. Depuis lors, la Suisse a négocié, sur la base du standard de l'OCDE, des conventions contre la double imposition (CDI) avec 18 Etats. Il incombe désormais au Parlement de les ratifier. Le Conseil des Etats traitera les cinq premières CDI durant la session de printemps.

Afin d'améliorer la clarté et la sécurité du droit, le Conseil fédéral entend continuer à régulariser les avoirs non déclarés tout en protégeant la sphère privée des clients. Il refuse le dépôt en Suisse des avoirs non déclarés provenant d'autres pays. Le DFF élaborera différentes solutions visant à éviter que de nouveaux avoirs non déclarés affluent vers la Suisse.

Enfin, le Conseil fédéral entend continuer à examiner les possibilités d'accéder plus facilement aux marchés des Etats et de l'UE. Il a rejeté la possibilité de conclure avec l'UE un accord destiné à améliorer l'accès aux marchés qui couvrirait l'ensemble des services. En effet, selon les conclusions d'un groupe de travail, les différences légales et institutionnelles entre la Suisse et l'UE (notamment dans le domaine de l'infrastructure) mèneraient à des négociations longues et complexes.


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Alexander Karrer, chef de la division des questions financières internationales et de la politique monétaire, Administration fédérale des finances, tél. 031 324 95 84


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Dernière modification 05.01.2016

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