Entrée en vigueur de la Convention de double imposition entre la Suisse et le Ghana

Berne, 04.01.2010 - La Convention entre la Suisse et le Ghana en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital est entrée en vigueur après la notification à la Suisse de son approbation par le Ghana. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2010.

La Convention contient des dispositions pour éviter la double imposition et tient compte de l’évolution favorable des relations économiques bilatérales. Elle facilite les investissements directs suisses au Ghana et limite les impôts à la source sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les rémunérations de services.

Conformément à la pratique suisse au moment de sa signature à Accra le 23 juillet 2008, la Convention contient un article sur l’échange de renseignements en vue de son application. Pour qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible, les Etats contractants ont renoncé pour l’instant à négocier une clause d’assistance administrative élargie selon la norme de l’OCDE.


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François Bastian, division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 71 52



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Dernière modification 05.01.2016

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