La Suisse et la Turquie paraphent une nouvelle convention de double imposition
Berne, 04.11.2009 - La Suisse et la Turquie ont terminé les négociations sur l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale d'après la norme de l'OCDE sur un certain nombre d'autres points et ont paraphé à Berne une nouvelle convention de double imposition (CDI). La CDI a été négociée conformément aux directives du Conseil fédéral.
Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 concernant l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse a déjà négocié et paraphé 15 conventions de double imposition comportant un clause d'assistance administrative élargie. La plupart de ces conventions sont déjà signées. Il s'agit des conventions avec l'Autriche, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, les Iles Féroé, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège et le Qatar. La CDI avec l'Espagne est également considérée comme signée car elle contient une clause automatique de la nation la plus favorisée dans le cas où la Suisse conviendrait une disposition plus étendue sur l'échange de renseignements avec un autre Etat membre de l'UE. Cette clause est entrée en vigueur en août 2009 lors de la signature de la CDI avec le Danemark. Depuis le 25 septembre 2009, la Suisse figure sur la liste blanche établie par le secrétariat de l'OCDE à l'occasion du G20, ce qui lui permet d'éviter des discriminations et des inconvénients en matière fiscale de la part de la communauté des Etats.
Le Conseil fédéral soumettra prochainement un message au Conseil national et au Conseil des Etats par lequel il demande au Parlement de ratifier la première CDI signée. Au cours de ces prochaines semaines, il est aussi prévu de signer les conventions renégociées et paraphées avec le Japon, les Pays-Bas et la Pologne.
La renégociation de la CDI va en partie bien au-delà de l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale. La Suisse n'a pas seulement négocié l'adaptation de l'assistance administrative, mais elle a également obtenu de nombreux avantages pour l'économie, à savoir la réduction de l'impôt à la source, l'imposition à taux zéro des dividendes, des intérêts et des redevances de licence, les clauses d'arbitrage en vue d'éviter la double imposition et la suppression des discriminations dues à l'ancienne politique en matière d'assistance administrative. Cette politique sera poursuivie et plusieurs nouvelles négociations sont déjà convenues avec d'autres pays.
Paraphe et étapes jusqu'à l'entrée en vigueur
Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis.
La CDI n'est publiée qu'au terme de la signature. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Ensuite la CDI doit être approuvée par le Conseil national et le Conseil des Etats. Si l'Etat partenaire a également approuvé la convention, celle-ci peut être ratifiée. C'est la condition à remplir pour l'entrée en vigueur, bien que la date de son entrée en vigueur dépende de l'accord trouvé.
Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. La décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient au Parlement.
Adresse pour l'envoi de questions
Beat Furrer, chef du service de communication, Administration fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29.
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
