Arnaque à l’annuaire: le SECO obtient gain de cause au Tribunal fédéral

Berne, 29.10.2009 - Le 1er octobre 2009, le Tribunal fédéral a tranché en dernière instance en faveur du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO dans le cadre d’une action civile ouverte par ce dernier contre la société NovaChannel AG pour concurrence déloyale. Le jugement interdit à cette société de continuer à utiliser des formulaires trompeurs.

NovaChannel AG gère un registre (TouristDirectory) d’une utilité douteuse. Il y a peu, la société envoyait encore des formulaires d'une page à des commerçants établis à l’étranger. Le Secrétariat d’Etat à l’économie SECO a reçu une multitude de plaintes de commerçants étrangers contre NovaChannel AG. Pensant que l’offre était gratuite, ils ont signé le formulaire, pour recevoir par la suite des sommations de paiement de la part de NovaChannel AG et de sa société de recouvrement.

Le texte figurant sur le formulaire donne l’impression qu'il s'agit d'une offre gratuite, et que le TouristDirectory constitue une plate-forme idéale pour se faire de nouveaux clients. Les clauses contractuelles se situent tout en bas du formulaire : la personne qui signe le formulaire et le retourne à NovaChannel AG conclut un contrat, qui est loin d’être gratuit, pour une durée minimum de trois ans. L’annonce de l’entreprise est publiée sur un CD. Elle coûte au signataire 989 euros par an, tandis qu’il doit payer 98 euros par an pour le CD. Sur trois ans, les coûts s’élèvent donc à 3261 euros au total. Après trois ans, le contrat est automatiquement renouvelé d’une année s’il n’est pas dénoncé dans un délai de trois mois pour la fin d’une année civile.

Le 28 décembre 2006, le SECO a ouvert une action civile au nom de la Confédération suisse devant le Tribunal d’arrondissement de Lucerne-Ville contre NovaChannel AG pour infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Il avait pour objectif de faire cesser l’utilisation des formulaires trompeurs.

Le Tribunal fédéral a confirmé le 1er octobre les décisions rendues le 14 avril 2008 par le Tribunal d’arrondissement de Lucerne-Ville et le 16 janvier 2009 par le Tribunal cantonal de Lucerne. Le jugement interdit à NovaChannel AG de continuer à utiliser ses formulaires trompeurs, d’une part, et de faire valoir le paiement des montants dus en rapport avec ces formulaires, d’autre part. Il autorise par ailleurs le SECO à publier le dispositif du jugement, aux frais de NovaChannel AG, dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans un quotidien dans les pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Belgique, Cambodge, Canada, Chine, Croatie, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Indonésie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République tchèque, Slovénie, Suède et Turquie.

Les considérants du jugement du Tribunal fédéral ne sont pas encore publiés.


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Secrétariat d'Etat à l'économie
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Dernière modification 05.01.2016

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