La Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée contre les doubles impositions

Berne, 23.09.2009 - À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé aujourd’hui le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE. Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée. Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement. Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires. Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.

Outre l’élargissement de l’assistance administrative, ces négociations avec les Etats-Unis ont permis de remplacer la clause actuelle sur le tribunal arbitral par une clause correspondant à celle formulée dans le Modèle de convention de l’OCDE. De plus, la nouvelle CDI prévoit que les dividendes versés à des institutions de la prévoyance individuelle liée (en Suisse: pilier 3a) ne sont pas soumis à l’imposition dans l’Etat de la source. Pour le moment, seuls les dividendes versés à des institutions de la prévoyance professionnelle (caisses de pensions) sont exonérés des impôts à la source. En plus du protocole de révision, la Suisse et les Etats-Unis ont convenu de poursuivre les négociations sur la révision de la convention au cours des deux prochaines années, notamment dans la perspective d’exonérer de l’impôt à la source certains dividendes provenant de participations.

À l’issue des négociations, les cantons et les associations économiques intéressées ont reçu un rapport sur le protocole de révision pour qu’ils puissent exprimer leur avis. La Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances (CDF) et les associations économiques concernées approuvent la conclusion de la convention révisée.

Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la Suisse a signé une CDI comportant une clause d’assistance administrative élargie conformément à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE avec l’Autriche, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, le Mexique et la Norvège. Par ailleurs, la Suisse a signé une extension aux Îles Féroé de la CDI avec le Danemark. En outre, la CDI avec l’Espagne comporte une clause de la nation la plus favorisée: cette clause s’applique automatiquement si la Suisse convient un échange de renseignements plus favorable avec un autre Etat membre de l’OCDE. Cette clause déploie ses effets depuis la signature de la CDI avec le Danemark le 21 août dernier et la CDI avec l’Espagne est donc considérée comme signée.

Jusqu’à présent, la Suisse a négocié une CDI comportant une telle clause avec quinze Etats et territoires. En plus des Etats et territoires précités, il s’agit du Japon, des Pays-Bas, de la Pologne, du Qatar et de Singapour. Ces CDI sont paraphées, mais ne sont pas encore signées. En outre, le Conseil fédéral a déjà donné son aval à la signature de la CDI avec le Qatar. Les autres CDI paraphées seront prochainement soumises au Conseil fédéral en vue de leur signature.

Étapes précédant l’entrée en vigueur d’une CDI

Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en y apposant ses initiales (= paraphe). C'est de cette manière que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis. De plus, des représentants spécialisés des cantons peuvent participer aux négociations.

La CDI n'est publiée qu'après la signature. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Ensuite, le DFF élabore un message à l’intention du Parlement qui est compétent pour l’approbation de la CDI. Si l’Etat partenaire a également approuvé la convention, celle-ci peut entrer en vigueur. La date de son entrée en vigueur dépend de l’accord trouvé. Les dispositions de la CDI s’appliquent conformément à la réglementation convenue dans la CDI. En règle générale, ses dispositions s’appliquent dès le 1er janvier de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur de la CDI.

Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.

Adresse pour l'envoi de questions

Eric Hess, remplaçant du chef de la division des Affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 76 70 (renseignements pour la Suisse);
Suzanne Zweizig, service de communication de l'ambassade suisse à Washington, tél. 202 74 57 920 (renseignements pour les Etats-Unis)