Recommandation concernant Google Street View

Berne, 14.09.2009 - Après un examen détaillé du service Google Street View, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür estime que, malgré les mesures complémentaires proposées par Google Inc., la protection de la sphère privée n’est pas complètement garantie. Il a dès lors adressé des recommandations à Google Inc qui a trente jours pour prendre position.

Depuis la mise en ligne du service Google Street View à la mi-août, tant le PFPDT que Google Suisse ont reçu de nombreuses annonces concernant l’insuffisance ou l’absence de floutage des visages et des plaques d’immatriculation des véhicules. Conformément aux charges précédemment communiquées, Google offre certes une possibilité simple d’annoncer les insuffisances de floutage ou de demander l’effacement des images. Ces demandes sont traitées rapidement. En outre, l’entreprise a, à la demande du PFPDT, communiqué à l’avance où les prises de vue étaient planifiées. 

Les recherches effectuées par le PFPDT ont cependant révélées de nombreuses images problématiques et insuffisamment anonymisées. Il s’agit notamment d’images prises dans des rues privées, ainsi que d’images de jardins qui, bien qu’invisibles pour un passant, le sont aisément pour les caméras montées sur les véhicules utilisés par Google. Le PFPDT a en outre constaté que les informations données par Google étaient lacunaires et géographiquement imprécises. Il a informé Google de ces constats et les responsables de l’entreprise ont proposé des mesures d’amélioration qui ne sont cependant pas convaincantes. 

Le PFPDT maintient qu’une anonymisation complète des visages et des plaques d’immatriculation des véhicules est nécessaire pour garantir le respect de la sphère privée. Il exige ainsi dans sa recommandation du 11 septembre 2009 que Google:

  • développe une meilleure solution pour rendre les visages et les plaques d’immatriculation complètement non reconnaissables,
  • apporte une attention particulière à l’anonymisation des installations sensibles telles que par exemple les hôpitaux, les écoles ou les prisons,
  • efface les images de rues privées prises en l’absence de consentement,
  • élimine les images de lieux fermés (cours, jardins) et diminue à l’avenir la hauteur de montage des caméras,
  • informe les villes et villages concernés une semaine avant d’effectuer les prises de vue et une semaine avant leur mise en ligne,
  • ne publie pas de nouvelles images prises en Suisse jusqu’au moment où les questions juridiques auront été clarifiées. 

Google Inc est invité à communiquer au PFPDT dans un délai de 30 jours s’il accepte la recommandation. S’il rejette la recommandation ou ne la respecte pas, le PFPDT peut porter l’affaire au Tribunal administratif fédéral pour décision. 

Le PFPDT prend en outre connaissance de la promesse de Google Inc de lui adresser, ainsi qu’aux autorités européennes des propositions concernant l’effacement des données brutes.


Auteur

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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Dernière modification 05.01.2016

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