La conseillère fédérale Doris Leuthard signe une convention de sécurité sociale avec l'Inde

Berne, 03.09.2009 - En marge d’une réunion ministérielle informelle relative au cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la conseillère fédérale Doris Leuthard a signé à Delhi une convention de sécurité sociale avec l’Inde. Les règles convenues doivent en premier lieu faciliter les échanges économiques entre les deux Etats.

La convention de sécurité sociale signée avec l’Inde constitue, pour la Suisse, un nouveau modèle d’accord. Elle évite l’assujettissement simultané aux assurances sociales des deux Etats et facilite l’envoi de personnel et la prestation de services dans l’autre Etat.

Des travailleurs exerçant une activité temporaire sur le territoire de l’autre Etat contractant demeurent dans le système de sécurité sociale de leur Etat d’origine et s’y acquittent de leurs cotisations. En revanche, ils ne sont pas soumis à l’obligation de payer des cotisations dans l’Etat de leur activité temporaire. Un changement de système de sécurité sociale lors de détachements temporaires peut ainsi être évité grâce à cette nouvelle convention. Les entreprises actives au plan international et les caisses de compensation s’épargnent ainsi des complications administratives superflues et coûteuses.

La convention ne prévoit pas l’exportation de rentes suisses à des ressortissants indiens et n’engendre donc pas de coûts supplémentaires dans ce domaine. Lorsque des ressortissants indiens quittent définitivement la Suisse, les cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-pensions suisse leur sont remboursées. Inversement, les ressortissants suisses qui quittent définitivement l’Inde pourront se faire rembourser leurs cotisations à l’assurance-pensions indienne ou, dans certains cas, bénéficier d’une rente indienne. La convention entre en vigueur après l’approbation interne dans les deux Etats.


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031 322 92 28, Stephan Cueni, chef du secteur Conventions, Office fédéral des assurances sociales


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Dernière modification 05.01.2016

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