Des allocations familiales aussi pour les indépendants

Berne, 26.08.2009 - Tous les indépendants doivent avoir droit aux allocations familiales selon des règles uniformes valables dans tout le pays. Dans l’avis qu’il vient de publier, le Conseil fédéral approuve la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) que propose la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Aujourd’hui, les indépendants n’ont droit aux allocations que dans la moitié des cantons, et selon des règles qui varient de l’un à l’autre. Le Conseil fédéral s’était déjà prononcé en 2005, lors du débat parlementaire sur la LAFam, en faveur d’une application de la loi fédérale aux indépendants.

La LAFam, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année, a nettement amélioré le système des allocations familiales. Elle a clarifié et unifié les conditions d’octroi au niveau fédéral et a fixé des montants minimaux valables à l’échelle suisse (200 francs par enfant et par mois pour l’allocation pour enfant, 250 francs pour l’allocation de formation professionnelle). Elle a comblé en outre des lacunes qui affectaient les personnes travaillant à temps partiel et celles n’exerçant pas d’activité lucrative. Le principe « un enfant, une allocation », par contre, n’a pas pu être concrétisé. Aujourd’hui, la LAFam ne s’applique qu’aux salariés et aux personnes sans activité lucrative ayant un revenu modeste.

Les indépendants, en revanche, ne peuvent pas revendiquer le droit aux allocations familiales sur la base de la LAFam. Treize cantons ont un régime d’allocations familiales qui leur est applicable, mais dans cinq d’entre eux les prestations ne peuvent être perçues au-delà d’un revenu plafond. Une lacune subsiste donc dans la moitié des cantons, et elle doit être comblée par une réglementation fédérale.

Application du principe « un enfant, une allocation »

La révision de la LAFam proposée par la commission du Conseil national tire son origine de l’initiative parlementaire Fasel « Un enfant, une allocation », du 6 décembre 2006. Elle prévoit un système uniforme pour tous les indépendants, les principales modifications apportées à la loi étant les suivantes :

tous les indépendants travaillant en dehors de l’agriculture seront désormais soumis à la LAFam. Ils devront, comme les employeurs, s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales ;
les indépendants auront droit aux mêmes prestations que les salariés (pas de plafonnement)
les prestations seront financées par les cotisations que les indépendants verseront en fonction de leur revenu soumis à l’AVS. Les cantons auront la compétence de plafonner le revenu soumis à cotisation au montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents (126 000 francs).

Aujourd’hui déjà, des allocations sont perçues pour de nombreux enfants d’indépendants, soit parce que l’un des parents est salarié (même dans l’entreprise du conjoint), soit parce que l’indépendant lui-même exerce accessoirement une activité salariée. Si l’on tient compte en outre du fait que treize cantons accordent déjà des allocations familiales aux indépendants, le surcoût par rapport à aujourd’hui devrait se limiter à 167 millions de francs (estimation pour 2010).

Les modifications proposées reprennent pour l’essentiel la formulation que le Conseil national avait déjà adoptée à la session de printemps 2005 lors du débat sur la LAFam. A l’époque déjà, le Conseil fédéral avait approuvé la prise en considération des indépendants, mais ce droit élargi aux allocations n’avait pas rallié la majorité du Parlement. Huit cantons connaissent aujourd’hui un système unique incluant les indépendants, et la commission propose de suivre la même voie au niveau fédéral. En toute logique, le Conseil fédéral approuve aussi ce modèle dans son avis sur le rapport de la CSSS-N.

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031 322 90 79, Marc Stampfli, chef du secteur Questions familiales, Office fédéral des assurances sociales