Réunion des ministres des finances: le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, réaffirme la position suisse

Berne, 23.06.2009 - Lors de la réunion des ministres des finances, qui s'est tenue à Berlin, le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, a réaffirmé la position de la Suisse sur la coopération internationale en matière fiscale. Vingt ministres d'Etats membres de l'OCDE et de l'UE avaient été invités à cette réunion par le ministre allemand des finances, Peer Steinbrück, et par le ministre français du budget Eric Woerth. Hans-Rudolf Merz a précisé que la Suisse traduirait rapidement ses paroles en actes. Depuis que le Conseil fédéral a décidé d'étendre l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE, la Suisse a déjà renégocié six conventions de double imposition.

La réunion de ministres des finances, à laquelle les participants étaient invités par les ministres Steinbrück et Woerth, visait à faire le point sur la mise en oeuvre de la norme de l'OCDE sur l'échange international de renseignements en matière fiscale. Dans son discours, Hans-Rudolf Merz a évoqué les différences de cultures fiscales entre Etats. Il souligné que la Suisse était un partenaire fiable dans le contexte international. Il a une nouvelle fois rejeté l'insinuation injustifiée selon laquelle la Suisse serait un paradis fiscal. Hans-Rudolf Merz a réaffirmé que la Suisse entendait, conformément à la décision prise par le Conseil fédéral le 13 mars 2009, retirer des conventions de double imposition conclues par la Confédération la réserve relative à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE, afin de pouvoir, également en cas de soustraction fiscale, accorder rapidement et sur demande, l'assistance administrative. La Suisse s'est immédiatement attelée à la mise en œuvre de cette décision. Six conventions de double imposition (CDI) ont en effet déjà été renégociées. Selon Hans-Rudolf Merz, il n'y a aucune raison de douter de la bonne foi de la Suisse.

Lors de la réunion, le président de la Confédération a exigé un traitement égal de tous les Etats et de tous les acteurs du marché ("Level-playing-field"). Il a également demandé que tous les pays soient traités sur un pied d'égalité dans le cadre de l'établissement des listes de l'OCDE et du G20. Toutes les places financières doivent appliquer les mêmes normes et faire l'objet des mêmes contrôles concernant le respect de ces normes. En ce qui concerne la mise en œuvre de l'échange d'informations, Hans-Rudolf Merz a rappelé l'exigence de la Suisse quant à un processus de contrôle transparent, fondé sur des critères objectifs et définis en commun. Il s'est opposé résolument à la mise à l'écart d'Etats membres de l'OCDE, tels que la Suisse, lors de l'établissement des listes en question.

Hans-Rudolf Merz a réaffirmé l'importance qu'il accorde au partage de la responsabilité dans le cas de la collaboration internationale en matière fiscale. Cette responsabilité incombe tant aux Etats où sont déposés les comptes bancaires qu'aux Etats où résident les détenteurs de ces comptes. Le président de la Confédération désapprouve tous les efforts visant à entraver les flux transfrontières de capitaux par des mesures d'ordre protectionniste.

La Suisse entend être un partenaire fiable, montrer le bon exemple, et continuer d'avancer le plus rapidement possible sur la voie de la révision des CDI. Hans-Rudolf Merz a précisé que le Conseil fédéral veut négocier séparément avec chaque Etat l'extension de l'assistance administrative en matière fiscale.

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