Le Conseil fédéral ne s’oppose pas à la proposition de loi sur les chiens

Berne, 22.04.2009 - Le Conseil fédéral a pris position sur la proposition de loi sur les chiens de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. La nécessité de légiférer au niveau fédéral ayant été largement soulignée en consultation, le Conseil fédéral ne s’y oppose plus. Pour le Conseil fédéral, la responsabilité des propriétaires de chien doit être renforcée – le projet de loi proposé par la Commission va dans ce sens.

Le projet de loi sur les chiens s'inspire largement des dispositions déjà en vigueur dans l'ordonnance sur la protection des animaux : l'annonce obligatoire des accidents par morsures ou la formation systématique des propriétaires de chiens en sont des exemples. Comme déjà proposé par le Conseil fédéral, le projet de loi prévoit un renforcement de la responsabilité civile et rend obligatoire l'assurance RC pour tous les propriétaires. Pour le Conseil fédéral, toutes ces dispositions vont dans le sens d'un renforcement de la responsabilité des propriétaires de chiens.

Les milieux consultés avaient prôné une loi fédérale pour obtenir entre autre une harmonisation des différentes législations cantonales. Le projet de loi laisse cependant la possibilité aux cantons d'édicter des règlementations plus strictes.

Le projet de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture sera discuté par les chambres lors de la prochaine session d'été.


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Dernière modification 05.01.2016

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